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X..., qui avait donné lieu à l'établissement d'un forfait pour la période biennale 1976-1977, relevait, dès l'année 1976, du régime réel d'imposition, l'administration fait valoir que tant l'extrapolation

X... ne peut utilement se prévaloir de la circonstance que de 1972 à 1975 les déductions de frais réels de même nature auraient été acceptées, l'administration étant en droit de modifier son appréciation

que plusieurs moyens sont, en l'état de l'instruction, susceptibles de créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; que la commission a entaché sa décision d'une erreur de droit

qu'elles sont illégales pour d'autres motifs ; qu'il en va de même s'il est soutenu à bon droit que l'interprétation qu'elles prescrivent d'adopter, soit méconnaît le sens et la portée des dispositions

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poursuivait le but de régulariser une emprise irrégulière sur une voie privée sans avoir recherché si l'opération répondait à un but d'intérêt général ; que, par suite, son arrêt est entaché d'erreur de droit

X..., négociant en bestiaux, assujetti au titre des bénéfices industriels et commerciaux au régime de l'imposition d'après le bénéfice réel fait valoir qu'il tenait un livre de comptabilité-matière et

Maurice Bon eut fait valoir ses droits à la retraite d'exploitant du domaine viticole « Château de Lugagnac » (Gironde) le 31 décembre 1987, Mme Camille-Hélène A, son épouse séparée de biens, a poursuivi

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estimé que Mme X... ne pouvait, au titre de l'année 1979, être imposée selon le régime du forfait, et devait être soumise à la taxe sur la valeur ajouté et à l'impôt sur le revenu d'après le montant réel

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