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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038077329
30 janvier 2019
Aux termes de l'article 80 duodecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux sommes perçues en 2011 : " I.
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000041806998
9 avril 2020
prévu par l'article L. 1110-3 du code de la santé publique est illégal et le Conseil national de l'ordre des médecins est fondé à en demander l'annulation.
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027098137
22 février 2013
Le conseil régional de l'ordre doit informer immédiatement le Conseil national de l'ordre de la dérogation accordée " ; qu'aux termes de l'article R. 4322-81 du même code, dans sa rédaction issue du même
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032698990
8 juin 2016
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 5 mars 2012 : " La présente loi entre en vigueur dès la publication au Journal officiel des décrets mentionnés aux articles L. 1121-17
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:493717.20250616
16 juin 2025
Aux termes des dispositions du I de cet article, " () Cet intérêt est évalué dans chacune des indications de l'activité de la télésurveillance médicale et, le cas échéant, par groupe de population, au
SECTION
CETAT:CETATEXT000007653077
5 mars 1976
TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE INTERMINISTERIEL DU 7 DECEMBRE 1973 MODIFIANT L'ARRETE DU 13 JUIN 1969 PORTANT REVISION DE LA LISTE DES PRODUITS VENDUS SUR LES MARCHES D'INTERET NATIONAL ET, LE CAS ECHEANT
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000032409018
15 avril 2016
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du I de l'article L. 36-11 du code des postes et des télécommunications électroniques : " En cas de manquement par un exploitant de réseau ou un fournisseur
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000042040536
19 juin 2020
de l'échange, ou majoré de la soulte versée lors de cet échange ".
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008165472
15 juin 2005
Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Martine Jodeau-Grymberg, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042499876
4 novembre 2020
Sur le fondement de ces dispositions, le 3° du II de l'article 15 de l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif a prévu que
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026502055
16 octobre 2012
Considérant qu'aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention : " Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021966229
12 mars 2010
recours tendant à l'annulation de l'article 2 du jugement en date du 27 septembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Lyon a déchargé la société Wolseley Centers France de l'amende de 5 % prévue
CETAT:CETATEXT000020829743
3 juillet 2009
Le précompte est dû au titre des distributions ouvrant droit au crédit d'impôt prévu à l'article 158 bis quels qu'en soient les bénéficiaires. ; qu'aux termes du 2 de l'article 146 du même code dans sa
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021345403
26 novembre 2009
certaines entreprises ou certaines productions ; qu'aux termes de l'article 88 du même traité : 1.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616780
9 mars 1977
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE
CETAT:CETATEXT000007624957
2 mars 1988
Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 168 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions contestées : "1 - En cas de disproportion
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:449139.20211222
22 décembre 2021
Aux termes de l'article 49-3 du décret du 6 juin 1984 : " Les concours prévus au 3° de l'article 46 se déroulent conformément aux dispositions des articles 9, 9-1 et 9-2.
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038844581
24 juillet 2019
, mis en service, utilisés, importés ou transférés sans avoir satisfait aux articles L. 557-4 et L. 557-5, sur demande dûment justifiée du fabricant ou, le cas échéant, de son mandataire, ou s'ils sont
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:440132.20211110
10 novembre 2021
sociale ou la dénomination suivie, le cas échéant, du sigle, l'activité et l'adresse du siège social ainsi que les nom de naissance et, le cas échéant, nom d'usage, prénoms, date, lieu de naissance, nationalité
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:505252.20250915
15 septembre 2025
Aux termes de l'article 131-21 du code pénal : " La peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement. () / Sous réserve du treizième alinéa, la confiscation
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