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12 639 résultats pour « echéance du terme prévu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038077329

Admin. suprême

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Aux termes de l'article 80 duodecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux sommes perçues en 2011 : " I.

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000041806998

Admin. suprême

9 avril 2020

9 avril 2020

prévu par l'article L. 1110-3 du code de la santé publique est illégal et le Conseil national de l'ordre des médecins est fondé à en demander l'annulation.

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027098137

Admin. suprême

22 février 2013

22 février 2013

Le conseil régional de l'ordre doit informer immédiatement le Conseil national de l'ordre de la dérogation accordée " ; qu'aux termes de l'article R. 4322-81 du même code, dans sa rédaction issue du même

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032698990

Admin. suprême

8 juin 2016

8 juin 2016

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 5 mars 2012 : " La présente loi entre en vigueur dès la publication au Journal officiel des décrets mentionnés aux articles L. 1121-17

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:493717.20250616

Admin. suprême

16 juin 2025

16 juin 2025

Aux termes des dispositions du I de cet article, " () Cet intérêt est évalué dans chacune des indications de l'activité de la télésurveillance médicale et, le cas échéant, par groupe de population, au

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007653077

Admin. suprême

5 mars 1976

5 mars 1976

TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE INTERMINISTERIEL DU 7 DECEMBRE 1973 MODIFIANT L'ARRETE DU 13 JUIN 1969 PORTANT REVISION DE LA LISTE DES PRODUITS VENDUS SUR LES MARCHES D'INTERET NATIONAL ET, LE CAS ECHEANT

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000032409018

Admin. suprême

15 avril 2016

15 avril 2016

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du I de l'article L. 36-11 du code des postes et des télécommunications électroniques : " En cas de manquement par un exploitant de réseau ou un fournisseur

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000042040536

Admin. suprême

19 juin 2020

19 juin 2020

de l'échange, ou majoré de la soulte versée lors de cet échange ".

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008165472

Admin. suprême

15 juin 2005

15 juin 2005

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Martine Jodeau-Grymberg, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042499876

Admin. suprême

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Sur le fondement de ces dispositions, le 3° du II de l'article 15 de l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif a prévu que

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026502055

Admin. suprême

16 octobre 2012

16 octobre 2012

Considérant qu'aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention : " Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021966229

Admin. suprême

12 mars 2010

12 mars 2010

recours tendant à l'annulation de l'article 2 du jugement en date du 27 septembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Lyon a déchargé la société Wolseley Centers France de l'amende de 5 % prévue

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020829743

Admin. suprême

3 juillet 2009

3 juillet 2009

Le précompte est dû au titre des distributions ouvrant droit au crédit d'impôt prévu à l'article 158 bis quels qu'en soient les bénéficiaires. ; qu'aux termes du 2 de l'article 146 du même code dans sa

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021345403

Admin. suprême

26 novembre 2009

26 novembre 2009

certaines entreprises ou certaines productions ; qu'aux termes de l'article 88 du même traité : 1.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616780

Admin. suprême

9 mars 1977

9 mars 1977

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624957

Admin. suprême

2 mars 1988

2 mars 1988

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 168 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions contestées : "1 - En cas de disproportion

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:449139.20211222

Admin. suprême

22 décembre 2021

22 décembre 2021

Aux termes de l'article 49-3 du décret du 6 juin 1984 : " Les concours prévus au 3° de l'article 46 se déroulent conformément aux dispositions des articles 9, 9-1 et 9-2.

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038844581

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

, mis en service, utilisés, importés ou transférés sans avoir satisfait aux articles L. 557-4 et L. 557-5, sur demande dûment justifiée du fabricant ou, le cas échéant, de son mandataire, ou s'ils sont

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:440132.20211110

Admin. suprême

10 novembre 2021

10 novembre 2021

sociale ou la dénomination suivie, le cas échéant, du sigle, l'activité et l'adresse du siège social ainsi que les nom de naissance et, le cas échéant, nom d'usage, prénoms, date, lieu de naissance, nationalité

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:505252.20250915

Admin. suprême

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Aux termes de l'article 131-21 du code pénal : " La peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement. () / Sous réserve du treizième alinéa, la confiscation

Source officielle

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