A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Par une réclamation soumise d'office au même tribunal, Mme C B a demandé la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 2007 et 2008.

La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'État dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

d'élever sa fille, ainsi que l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'arrêté fixant le pays de destination méconnaît son droit à ne pas être soumis

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond qu'afin d'obtenir le paiement du solde d'impôt sur les revenus des années 1991 à 1993 établi le 30 novembre 1996 au nom de " M. et Mme A...D... "

postale soit, à défaut, d'une attestation de l'administration postale ou d'autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal d'un avis de passage prévenant le destinataire

S'il décide d'en tenir compte, il rouvre l'instruction et soumet au débat contradictoire les éléments contenus dans cette production qu'il doit, en outre, analyser.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une délibération du 10 février 2012, le conseil municipal de Sempy a approuvé le projet de carte communale qui lui était

situation fiscale d'ensemble n'a pas présenté de caractère contradictoire, elle invoque ainsi un moyen inopérant, l'administration n'étant pas tenue, lorsqu'elle procède à un tel contrôle, d'engager un débat

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse que, par un arrêté du 5 mars 2018, le maire de Montgeard a délivré à la société Colvert Concept un permis

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prévus aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles en vigueur ".

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par un arrêté du 29 juin 2009, le préfet de l'Ariège a autorisé la société Denjean Granulats à exploiter une carrière de sable et de graviers

demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre, avant-dire droit, au Premier ministre de produire aux débats

avait pas lieu d'organiser un nouveau débat public.

L'article 51 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dispose que : " Le droit à l'effacement s'exerce dans les conditions prévues à l'article 17 du règlement

Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 6 juin 1985, le mur qui soutient sur six mètres de hauteur la voie publique dite

de gestion ; qu'elle a, en conséquence, réduit la valeur des amortissements déductibles et réintégré le montant de ces réductions dans les résultats imposables ; Considérant, en premier lieu, qu'un élément

des mémoires et pièces soumis au débat contradictoire ; que ne sont toutefois pas soumis à une telle exigence les répliques et autres mémoires, observations ou pièces par lesquels les parties se bornent