les factures d'achats de matériaux et les documents comptables au nom d'une entreprise de maçonnerie désignée comme "Entreprise X..." ; que l'administration, sans avoir à rechercher s'il n'était pas seulement

soulevés par Mme X... devant le tribunal administratif ; Considérant, d'une part, que si Mme X... fait état de la mauvaise qualité du sol d'une partie de la parcelle ZA 33 qui lui a été attribuée, et de difficultés

X..., connaissait des difficultés économiques graves à la date où elle a demandé à l'inspecteur du travail d'autoriser son licenciement ; qu'en estimant que cette circonstance justifiait, indépendamment

société Opiocolor faisait état, pour justifier le licenciement de 8 salariés dont Mme X..., de ce que la compression de personnel envisagée s'avérait la seule mesure de nature à préserver la survie de l'entreprise

en vertu des dispositions de l'article L.321-9 du code du travail, de vérifier la réalité du motif économique invoqué ; Considérant que la restructuration de la société Silvallac, imposée par les difficultés

l'autorité administrative vérifie seulement la réalité du motif économique invoqué à l'appui de la demande de licenciement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la suite d'importantes difficultés

n'appartient pas au juge administratif, interrogé sur la légalité d'une autorisation de licenciement pour motif économique, d'apprécier les modifications apportées par l'employeur à la structure de l'entreprise

gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.321-9 du code du travail, il appartient à l'autorité administrative compétente de vérifier que le motif allégué par le chef d'entreprise

Le chef d'entreprise est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite.

X... est atteint à 40 % ; que cette incapacité et les difficultés qu'il a rencontrées tant dans sa vie familiale et sociale que dans sa vie professionnelle ont entraîné pour l'intéressé de graves troubles

décembre 1977, soit quatorze mois après cet ordre de service, ces documents n'avaient toujours pas été fournis par la société "PURMA-ASSISTANCE" sous une forme conforme à ses engagements ; que si les difficultés

d'autorisation de licenciement pour motif économique de vérifier la réalité du motif économique invoqué ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des informations fournies au comité d'entreprise

X..., chef magasinier, au motif que la restructuration de la société engagée à la suite des difficultés économiques que connaissait l'entreprise après le décès de son gérant, entraînait la suppression

et son jeune frère vivent au foyer familial et que les ressources de la famille permettraient à cette dernière de recourir aux services d'une personne salariée ; que, si le requérant allègue les difficultés

1971 ont été inscrites au crédit de son compte-courant dans les écritures de la société au cours desdites années, et déclarées par lui comme revenus imposables ; que celui-ci n'établit pas que les difficultés

AU SEIN DE L'ENTREPRISE EXPLOITEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "D... " , DONT L'INTERESSE DETENAIT LA MOITIE DES PARTS, LUI ONT ETE POUR PARTIE VERSES ET, POUR LE SURPLUS, ONT ETE INSCRITS AU

territoire le rend utile, les collectivités locales et les communautés urbaines peuvent, par une délibération de portée générale, exonérer de la taxe professionnelle en totalité ou en partie les entreprises

territoire le rend utile, les collectivités locales et les communautés urbaines peuvent, par une délibération de portée générale, exonérer de la taxe professionnelle en totalité ou en partie les entreprises

Le chef d'entreprise est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite.

l'article 265 du code général des impôts, de produire, devant le juge de l'impôt, tous éléments comptables ou extra-comptables de nature à permettre d'apprécier l'importance des opérations que son entreprise