titres de perception émis par le ministre de l'équipement ; Vu, 2°), sous le n° 147244, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, les 20 avril et 30 juillet 1993, la requête sommaire

(UPCASSE), à Mme Monique X et à l'UNION FEDERALE EQUIPEMENT CFDT la somme qu'elles demandent au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : Les requêtes

commercial a rejeté son recours dirigé contre la décision du 20 mai 1999 de la commission départementale d'équipement commercial de l'Hérault refusant d'autoriser l'extension de 1 800 m de la surface

acte du désistement de la requête du SYNDICAT MIXTE DEPARTEMENTAL D'EQUIPEMENT DES COMMUNES DES LANDES.

représentée par son président-directeur général en exercice, à ce dûment habilité, domicilié audit siège ; la SA demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêté en date du 24 juin 1994 du ministre de l'équipement

COMITE DE DEFENSE DU PETIT COMMERCE DE DRANCY ET BOBIGNY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 10 octobre 2006 par laquelle la commission nationale d'équipement

RECOURS N. 93.876 DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME TENDANT AUX MEMES FINS ; 3. REQUETE N. 93.526 DE LA S. C. I.

du tribunal administratif de Dijon a ordonné une expertise comptable et financière relative à l'exécution d'un marché de réhabilitation immobilière confié par la COMMUNE DE TOURNUS à la société d'équipement

Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS enregistré le 19 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité de l'Etat : Considérant que le maire de Rousset, agissant au nom de l'Etat, a commis une faute en délivrant à M.

Sainte-Ménehould (51800), représentée par son président en exercice ; l'association demande au Conseil d'Etat, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la commission nationale d'équipement

greffe du tribunal administratif d'Amiens, présentée pour le CENTRE ECOLE REGIONAL DE PARACHUTISME DE PICARDIE et tendant à : 1°) l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'équipement

Vu 1°), sous le n° 290879, le recours, enregistré le 1er mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ;

Janicot, Conseiller d'Etat-; - les conclusions de Mme Maugu¨é, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fin de non-lieu présentées par le ministre de l'équipement, des transports et du logement

OU DE COMPLEMENT DE TAXE EVENTUELLEMENT EXIGIBLE EST NOTIFIEE AU SERVICE DES IMPOTS PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT OU PAR LE MAIRE.

siège est ..., représentée par son président en exercice ; elles demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 juillet 1995 par laquelle la commission nationale d'équipement

travaux réalisés par l'intéressée sans permis de construire sur un immeuble sis ..., d'autre part, condamné l'Etat à payer à cette société la somme de 5 000 F au titre des frais exposés par celle-ci et non

laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a jugé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre des transports, de l'équipement

1°) d'annuler le jugement du 11 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'équipement

Défense (92055 Cedex) ; l'UNION FEDERALE EQUIPEMENT CFDT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 novembre 2003 du ministre de l'équipement, des transports, du logement