A B a demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 7 juillet 2023 du Président de la République prononçant sa radiation des cadres par mesure disciplinaire et d'enjoindre à l'autorité

A B demande l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret. 3.

Le syndicat indépendant des artistes interprètes s'est borné, dans sa requête sommaire, à demander l'annulation partielle pour excès de pouvoir de l'article R. 321-17 du code de la propriété intellectuelle

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir : 1°) le décret n° 91-1229 du 6 décembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation

. ; la S.C.I HYEROISE demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 10 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de

, les cours administratives d'appel sont compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs à l'exception de ceux portant notamment sur les recours pour excès

d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION SOS RACISME - TOUCHE PAS A MON POTE, dont le siège est 51 avenue de Flandre à Paris (75019) ; l'association requérante demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès

K demande au juge administratif : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 avril 2010 par laquelle le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a refusé de l'autoriser à mentionner

mémoire en réplique, enregistrés les 4 juin et 3 septembre 2013 et le 13 août 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Storengy demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès

l'annulation du refus opposé par le maire de la commune de Carignan-de-Bordeaux à leur demande tendant à la destruction d'une buse édifiée par la commune sous le chemin rural du petit Tourny, 2°) annule, pour excès

TERRAIN NECESSAIRE A LA CREATION D'UNE AIRE DE STATIONNEMENT ET A L'AMENAGEMENT D'UN TROTTOIR ET A CE QUE SOIT PRONONCEE L'ANNULATION DE L'ARRETE DE CESSIBILITE DU 14 FEVRIER 1973 ; ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES

Les syndicats requérants demandent l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret ainsi que du refus implicite du Premier ministre de l'abroger. Sur les moyens de légalité externe : 3.

C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 12 décembre 2016 par lequel le maire d'Arcachon a délivré à la société Cogedim Aquitaine -

le 13 septembre 2013, l'Association des élus pour la défense du Cévenol et de la ligne Paris - Clermont-Ferrand - Nîmes, la commune de Pourcharesses et Mme A...B...demandent : 1°) l'annulation pour excès

général de la sécurité sociale en vue du règlement du litige qui l'opposait à l'URSSAF de la région Choletaise s'opposait à ce que ladite société forme devant le tribunal administratif un recours pour excès

, par une requête, enregistrée le 1er août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société par actions simplifiée Bristol Myers Squibb demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès

Patrice C et Jean-Emmanuel A demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'avis rendu le 14 avril 2022 par le Conseil supérieur de la marine marchande (CSMM) sur le projet de décret modifiant

en cassation contre le jugement du 23 mars 2006 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision contenue dans cette lettre

Vu les procédures suivantes : La société civile immobilière Cora a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 février 2014 par laquelle le maire de Paris

A... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les opérations du concours de recrutement des ingénieurs élèves des ponts, des eaux et des forêts organisé, au titre de l'année 2011, en application