CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007660678
28 avril 1978
PLUS INVOQUER LE NON-RESPECT DE CE DELAI POUR SOUTENIR QUE L'ACTION DE LA SOCIETE GENERALE, INTRODUITE CONTRE ELLE SUR LE FONDEMENT QUASI-DELICTUEL, SERAIT TARDIVE; AU FOND : CONSIDERANT QU'AUX TERMES
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007721622
6 mars 1987
janvier 1979 par le receveur général des finances à Paris l'invitant à payer la somme de 71 844,37 F représentant le coût des travaux effectués d'office par la ville de Paris sur le bâtiment sis ..., en exécution
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007642119
10 décembre 1969
CETAT08-02-03-01,RJ1 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE -Compétence territoriale des tribunaux administratifs [art. 7, al. 1er du décret du 28 nov. 1953].
CETAT:CETATEXT000007751078
12 juin 1989
sommes en réparation du préjudice subi du fait d'une inondation survenue le 20 septembre 1982 sur le territoire de la commune de Loriol-sur-Drôme ; 2°) rembourse à l'Etat les sommes versées par lui en exécution
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007675265
2 décembre 1981
VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 JUILLET 1980, PRESENTE AU NOM DE L'ETAT PAR LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007666291
24 juillet 1981
D'ENQUETEUR, A COMPTER DU 1ER AVRIL 1975, EN QUALITE DE "VACATAIRES HORAIRES"; QUE CES FONCTIONS, EXERCEES SOUS L'AUTORITE DIRECTE DE L'INSPECTEUR REGIONAL, COMPRENAIENT LA RECHERCHE DES POSTES RECEPTEURS NON
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007643468
26 octobre 1973
PAR UN ETAT ETRANGER - IMPOSITION DE TRAVAUX ET FOURNITURES EFFECTUES EN EXECUTION DE MARCHES PASSES AVEC L'AMBASSADE DE FRANCE. | - RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON
10/ 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007696559
14 novembre 1984
VU 1E SOUS LE NO 27 584 LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 SEPTEMBRE 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 28 JANVIER 1980, PRESENTES POUR
Section
CETAT:CETATEXT000028307300
6 décembre 2013
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. " ; qu'il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008035031
8 juin 2001
36-07-05-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE -Intégration à titre exceptionnel dans le
CETAT:CETATEXT000042393023
2 octobre 2020
Lorsque le document local d'urbanisme sous l'empire duquel a été délivrée l'autorisation contestée est annulé ou déclaré illégal pour un ou plusieurs motifs non étrangers aux règles applicables au projet
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008001671
23 juin 2000
cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Villefranche-sur-Saône à lui verser la somme de 1 141 157,50 F, avec les intérêts, au titre de travaux non
CETAT:CETATEXT000007742953
25 novembre 1988
39-05-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - INDEMNITES -Travaux d'études d'un projet non réalisé - Indemnisation. | 60-01-02-02-02
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007727094
27 mai 1987
54-06-07-01-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE [LOI DU 16 JUILLET 1980] - CONDAMNATION DE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE -Condamnation d'une commune - Non règlement par une commune
CETAT:CETATEXT000007677092
13 mai 1983
marché [1] - Cas dans lequel le matériel a été livré par un sous-traitant non agréé.
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007620454
1 juillet 1985
médicales et paramédicales - Chiropracteur non titulaire du diplôme de docteur en médecine [1] - Absence d'exonération.
CETAT:CETATEXT000007664411
11 février 1983
du volume des travaux - Application dans le cas d'une diminution non fautive du volume des travaux.
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035107160
5 juillet 2017
Considérant, toutefois, en dernier lieu, que l'annulation d'un acte détachable d'un contrat n'implique pas nécessairement l'annulation de ce contrat ; qu'il appartient au juge de l'exécution, après avoir
CETAT:CETATEXT000007635872
25 octobre 1967
permanents imputables à l'exécution des travaux.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027410897
15 mai 2013
la période du 1er mars 2007 au 28 février 2008 ; que l'intéressé a été condamné le 31 janvier 2007 à une peine d'emprisonnement de huit mois de prison avec sursis et à une amende, pour des faits d'exécution
Page 36 sur 1680