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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007660678

Admin. suprême

28 avril 1978

28 avril 1978

PLUS INVOQUER LE NON-RESPECT DE CE DELAI POUR SOUTENIR QUE L'ACTION DE LA SOCIETE GENERALE, INTRODUITE CONTRE ELLE SUR LE FONDEMENT QUASI-DELICTUEL, SERAIT TARDIVE; AU FOND : CONSIDERANT QU'AUX TERMES

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007721622

Admin. suprême

6 mars 1987

6 mars 1987

janvier 1979 par le receveur général des finances à Paris l'invitant à payer la somme de 71 844,37 F représentant le coût des travaux effectués d'office par la ville de Paris sur le bâtiment sis ..., en exécution

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642119

Admin. suprême

10 décembre 1969

10 décembre 1969

CETAT08-02-03-01,RJ1 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE -Compétence territoriale des tribunaux administratifs [art. 7, al. 1er du décret du 28 nov. 1953].

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007751078

Admin. suprême

12 juin 1989

12 juin 1989

sommes en réparation du préjudice subi du fait d'une inondation survenue le 20 septembre 1982 sur le territoire de la commune de Loriol-sur-Drôme ; 2°) rembourse à l'Etat les sommes versées par lui en exécution

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007675265

Admin. suprême

2 décembre 1981

2 décembre 1981

VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 JUILLET 1980, PRESENTE AU NOM DE L'ETAT PAR LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007666291

Admin. suprême

24 juillet 1981

24 juillet 1981

D'ENQUETEUR, A COMPTER DU 1ER AVRIL 1975, EN QUALITE DE "VACATAIRES HORAIRES"; QUE CES FONCTIONS, EXERCEES SOUS L'AUTORITE DIRECTE DE L'INSPECTEUR REGIONAL, COMPRENAIENT LA RECHERCHE DES POSTES RECEPTEURS NON

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007643468

Admin. suprême

26 octobre 1973

26 octobre 1973

PAR UN ETAT ETRANGER - IMPOSITION DE TRAVAUX ET FOURNITURES EFFECTUES EN EXECUTION DE MARCHES PASSES AVEC L'AMBASSADE DE FRANCE. | - RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007696559

Admin. suprême

14 novembre 1984

14 novembre 1984

VU 1E SOUS LE NO 27 584 LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 SEPTEMBRE 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 28 JANVIER 1980, PRESENTES POUR

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000028307300

Admin. suprême

6 décembre 2013

6 décembre 2013

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. " ; qu'il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008035031

Admin. suprême

8 juin 2001

8 juin 2001

36-07-05-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE -Intégration à titre exceptionnel dans le

Résumé IA — à vérifier
CE

Section

CETAT:CETATEXT000042393023

Admin. suprême

2 octobre 2020

2 octobre 2020

Lorsque le document local d'urbanisme sous l'empire duquel a été délivrée l'autorisation contestée est annulé ou déclaré illégal pour un ou plusieurs motifs non étrangers aux règles applicables au projet

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008001671

Admin. suprême

23 juin 2000

23 juin 2000

cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Villefranche-sur-Saône à lui verser la somme de 1 141 157,50 F, avec les intérêts, au titre de travaux non

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007742953

Admin. suprême

25 novembre 1988

25 novembre 1988

39-05-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - INDEMNITES -Travaux d'études d'un projet non réalisé - Indemnisation. | 60-01-02-02-02

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007727094

Admin. suprême

27 mai 1987

27 mai 1987

54-06-07-01-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE [LOI DU 16 JUILLET 1980] - CONDAMNATION DE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE -Condamnation d'une commune - Non règlement par une commune

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007677092

Admin. suprême

13 mai 1983

13 mai 1983

marché [1] - Cas dans lequel le matériel a été livré par un sous-traitant non agréé.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620454

Admin. suprême

1 juillet 1985

1 juillet 1985

médicales et paramédicales - Chiropracteur non titulaire du diplôme de docteur en médecine [1] - Absence d'exonération.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007664411

Admin. suprême

11 février 1983

11 février 1983

du volume des travaux - Application dans le cas d'une diminution non fautive du volume des travaux.

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035107160

Admin. suprême

5 juillet 2017

5 juillet 2017

Considérant, toutefois, en dernier lieu, que l'annulation d'un acte détachable d'un contrat n'implique pas nécessairement l'annulation de ce contrat ; qu'il appartient au juge de l'exécution, après avoir

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635872

Admin. suprême

25 octobre 1967

25 octobre 1967

permanents imputables à l'exécution des travaux.

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027410897

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

la période du 1er mars 2007 au 28 février 2008 ; que l'intéressé a été condamné le 31 janvier 2007 à une peine d'emprisonnement de huit mois de prison avec sursis et à une amende, pour des faits d'exécution

Source officielle

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