; qu'aux termes dudit article : "( ...) l'admission en France d'un demandeur d'asile ne peut être refusée que si ( ...) 4° La demande d'asile repose sur une fraude délibérée ou constitue un recours abusif

administrative ; il soutient que l'ordonnance attaquée méconnaît les dispositions du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatives au droit d'asile ; que la mise à exécution

d'au moins un mois prescrit par les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative n'a pas été respecté ; - elle est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle fait un usage abusif

Par une ordonnance n° 2206413 du 28 novembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande et lui a infligé une amende pour recours abusif d'un montant de 150 euros

2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur requête tendant, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution

, dont elle a demandé l'abrogation, la SOCIETE LABORATOIRES GENEVRIER fait grief à la commission de la transparence d'avoir, dans son avis du 7 mars 2001, commis une erreur de droit en assimilant abusivement

X la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative en jugeant son recours abusif, le tribunal a estimé, tant dans l'analyse des conclusions que dans

En deuxième lieu, en se référant, au 1° du I de l'article L. 442-1 du code de commerce, aux faits commis " dans le cadre de la négociation commerciale, de la conclusion ou de l'exécution d'un contrat "

L'autorité administrative n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique / Les dispositions de l'alinéa précédent ne

X... contre l'arrêté du 11 avril 1995 devait être examiné par le tribunal administratif de Besançon selon les règles de procédure de droit commun, et non selon les règles exceptionnelles instituées par

X... contre l'arrêté du 11 avril 1995 devait être examiné par le tribunal administratif de Besançon selon les règles de procédure de droit commun, et non selon les règles exceptionnelles instituées par

B D a demandé au juge des référés du tribunal administratif de C, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de suspendre l'exécution de l'arrêté

en exercice ; les syndicats requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

soutient que le président de la cour administrative d'appel de Versailles a : - commis une erreur de droit en se fondant sur la circonstance que l'ancienneté de son séjour ne caractérisait pas un motif exceptionnel

dans les quatre séries d'hypothèses limitativement énumérées par cet article, au nombre desquelles figure celle où : "4°) La demande d'asile repose sur une fraude délibérée ou constitue un recours abusif

: « (…) l'admission en France d'un étranger qui demande à bénéficier de l'asile ne peut être refusée que si : (…) / 4° La demande d'asile repose sur une fraude délibérée ou constitue un recours abusif

du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le 4° de cet article permet de refuser l'admission en France d'un demandeur d'asile lorsque sa demande constitue une fraude délibéré ou un recours abusif

instance de Metz en date du 31 août 1989 ; qu'ainsi, si, par un nouvel arrêté du 5 septembre 1989, le préfet de la Moselle a abrogé son arrêté du 30 août 1989, ce dernier avait reçu un commencement d'exécution