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19 rue Lordat à Tournay (65190) ; le syndicat requérant demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution

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Rhône du 19 janvier 2012 refusant son inscription au tableau de l'ordre des infirmiers ; 2°) d'enjoindre au conseil régional de l'ordre des infirmiers de Rhône-Alpes de lui délivrer une attestation provisoire

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imposés d'après leur bénéfice réel, ces contribuables "sont tenus de fournir, en même temps que la déclaration dont la production est prévue audit article ... un relevé des amortissements et des provisions

Par un jugement n° 1900907 du 31 décembre 2021, le tribunal administratif a condamné le centre hospitalier de la Côte Basque à verser, sous déduction des provisions qui leur avaient été allouées par le

qui s'imposent aux professions de santé, des responsabilités qui sont les leurs dans l'administration des soins et de l'indépendance professionnelle du praticien dans l'exercice de son art " ; 5.

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". 3.

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d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Melun n° 0507761/3 du 10 mars 2008 et à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle

20 décembre 1990 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, la somme de 23 720 F ; 3°) d'ordonner, en tant que de besoin, qu'il soit sursis à l'exécution