au titre de l'année 1981 devra être assorti d'intérêts de retard calculés conformément aux dispositions, alors en vigueur, des articles 1727 et 1728 du code général des impôts, substitués, dans la limite

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DE DEFENSE DE LA CHAMPAGNE VITI-VINICOLE AUBOISE (SCVA), dont le siège est à Buxeuil (10110), représenté par son président en exercice

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 juillet 1986 et 1er décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE D'ANTIBES, représentée par son maire en exercice

Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "MEDIA MARNE VALLEE", dont le siège social est 107, cours

De telles données sont nécessaires à la coordination du suivi de ces mineurs et limitées à l'objet du traitement.

1961 soient retenus, en même temps que ceux de l'exercice 1962, les résultats figurant au bilan dressé en cours d'année au moment de la dépossession, bilan qui ne porte pas sur un exercice complet et

90 414, LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ... , SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST A ... , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE

, dont le siège est ... à Marseille 13009 , représentée par son gérant en exercice, M.

X... sur la base d'un coefficient de marge pondéré de 1,50 pour les exercices 1977-1978 et 1978-1979 et de 1,55 pour les exercices 1979-1980 et 1980-1981 ; que M.

des libertés publiques " ; que si au nombre de ces libertés publiques figure le libre accès à l'exercice par les citoyens d'une activité professionnelle n'ayant fait l'objet d'aucune limitation légale

Considérant que l'Association de soutien pour l'exercice des responsabilités départementales et locales, MmeH..., M.G..., M.

Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société "CASTRES SPECTACLES", société à responsabilité limitée, dont le siège est situé

Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'il résulte de l'instruction que, lors de la vérification de comptabilité portant sur les exercices

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) La Joconde a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les

(S.P.M.P.), dont le siège est ..., représenté par son président en exercice, la SOCIETE ELF ATOCHEM, société anonyme dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice

en cause pour leur valeur réelle et que leur péremption serait intervenue au cours dudit exercice ; Considérant, en euxième lieu, que M.

enregistrée le 6 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE D'AUNAY", dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice

bâtiment annexe jouxtant la limite séparative corresponde à un bâtiment annexe jumelé jouxtant l'autre côté de cette limite ou à édifier simultanément ; qu'il ressort du dossier que la construction par