l'existant, pour l'édification d'un immeuble d'habitation comprenant cinquante-huit logements, avec un niveau de sous-sol pour des places de stationnement et deux commerces en rez-de-chaussée, et d'un foyer

janvier 2024 par laquelle la commission de médiation du Gard l'a reconnu comme prioritaire et devant être accueilli en urgence dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer

Jean-Claude Hassan, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de M. Z... X, - les conclusions de M. X...

262-2 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction alors en vigueur : « Le revenu minimum d'insertion varie dans des conditions fixées par voie réglementaire selon la composition du foyer

Jean-Dominique Langlais, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix

Jean Z..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 3 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Besançon l'a condamné, solidairement avec la société

Jean-Luc Matt, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public.

Jean Lessi, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat du département de la Seine-Saint-Denis, à la SCP Spinosi

Jean Lessi, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; Mme Laurence Helmlinger, conseillère d'Etat et Mme Ségolène Cavaliere, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 2 octobre 2025.

A a facturé, dans treize dossiers, des honoraires pour diverses interventions chirurgicales qui correspondent à plus de cinq fois, et jusqu'à trente fois, le tarif opposable de l'acte correspondant réalisé

Jean-Pierre X..., demeurant ... ; M.

Jean-Philippe A, demeurant ... et M.

Jean-Louis F..., demeurant Quartier l'Allemagne au Luc (83340) et par M. Robert E..., demeurant Rue Molière au Luc (83340), M.

Patrick D..., domicilié en cette qualité audit siège ; l'ASSOCIATION "FOYER Z... DE L'AMITIE", dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, M.

JEAN X...

Jean-Pierre J, à M. Lucien M, à M. Paul K, à M. Georges S, à M. Jean-Luc Q, à M. Bernard B, à M. Alain F, à Mme Isabelle G, à Mme Sylvie C, à M. Jean-Marie P, à Mme Géraldine A, à M. Jean I, à M.

Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 7 avril 2023.

; Considérant que, pour démontrer sa bonne foi, M.

Jean-Michel X ; 2°) de mettre à la charge du Conseil national de l'Ordre des chirurgiensdentistes la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative