S'EST SUBSTITUEE LA SOCIETE DES TELEPHERIQUES DE LA GRANDE MOTTE L'AMENAGEMENT ET L'EXPLOITATION DU DOMAINE SKIABLE DE LA GRANDE MOTTE AINSI QUE L'AFFERMAGE D'INSTALLATIONS DE REMONTEES MECANIQUES ET A GARANTI

la mère de son fils mineur : Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi susvisée du 17 juillet 1978 modifiée par la loi du 11 juillet 1979 : "Le droit de toute personne à l'information est garanti

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la VILLE DU HAVRE a mis en cause la responsabilité décennale des architectes, MM.

par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat les questions mettant en cause la conformité aux droits et libertés garantis

, alors que les principes rappelés au point précédent ne s'opposent pas à ce que le pouvoir adjudicateur traduise des appréciations littérales par des notes comportant des décimales, la juge des référés

d'abrogation du décret n° 2022-1127 du 5 août 2022 portant diverses mesures relatives à la réglementation funéraire, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis

Ville et Transport et Bauland Travaux publics à payer à la société Veolia Eau - Compagnie générale des eaux une indemnité totale de 111 576,82 euros et a condamné la société Bauland Travaux publics à garantir

réparation du préjudice résultant de l'insuffisance de la compensation financière qui lui a été allouée au titre du transfert des personnels techniciens, ouvriers et de services (TOS) lors de la décentralisation

Saint-Aygulf, chargée par la commune de Fréjus de la construction, l'aménagement et la gestion de ce port, a saisi le tribunal administratif de Nice d'une requête mettant en cause la responsabilité décennale

au Conseil d'Etat, à l'appui de son recours tendant à l'annulation du décret n° 2014-503 du 19 mai 2014, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis

l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis

Y... qui est décédé, demandent notamment à être déchargées de toute responsabilité ; Sur la responsabilité décennale : Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert commis

Lasserre, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour demander l'annulation du jugement qui l'a condamnée à garantir Gaz de France du paiement des sommes mises à sa charge à la suite du sinistre

que le pétitionnaire n'aurait pas demandé la prorogation de son certificat d'urbanisme, alors que le maintien du bénéfice des dispositions en vigueur à la date de délivrance de ce certificat était garanti

que le pétitionnaire n'aurait pas demandé la prorogation de son certificat d'urbanisme, alors que le maintien du bénéfice des dispositions en vigueur à la date de délivrance de ce certificat était garanti

rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions des 4 février 2005, 21 février 2006, 27 février 2007 et 31 mars 2008 du ministre de l'intérieur fixant le montant de la dotation générale de décentralisation

UNE INDEMNITE DE 9.000 FRANCS, LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DEVANT EN OUTRE GARANTIR L'ENTREPRISE DE LA CONDAMNATION X... PRONONCEE ; SUR LES CONCLUSIONS DE MADAME Y...

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention du département de Lot-et-Garonne : Considérant que le département de Lot-et-Garonne a intérêt au maintien du décret attaqué ; qu'ainsi, son intervention

coût de construction du bâtiment, c'est à tort que les premiers juges se sont fondés sur le motif que les désordres constatés n'étaient pas de nature à permettre la mise en jeu de la responsabilité décennale

JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LA LEGALITE DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE ATTAQUE : CONSIDERANT QU'EN DONNANT COMPETENCE AU LEGISLATEUR POUR FIXER "LES REGLES CONCERNANT....LES GARANTIES