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5 702 résultats pour « garantie n'ayant plus lieu d'être »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000032444871

Admin. suprême

13 avril 2016

13 avril 2016

entourée des garanties particulières qu'appelle l'attention primordiale qui doit être accordée à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant, en vertu de l'article 3 de la

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621456

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

A défaut de constitution de garanties, le comptable peut prendre des mesures conservatoires pour les impôts contestés, la vente ne pouvant être effectuée jusqu'à ce qu'une décision ait été prise sur la

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622761

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

A défaut de constitution de garanties, le comptable peut prendre des mesures conservatoires pour les impôts contestés, la vente ne pouvant être effectuée jusqu'à ce qu'une décision ait été prise sur la

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:472301.20231010

Admin. suprême

10 octobre 2023

10 octobre 2023

lieu, aux termes de l'article 2 du traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis d'Amérique : " 1.

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:497912.20241210

Admin. suprême

10 décembre 2024

10 décembre 2024

Il ne peut pas plus être utilement soutenu que ces dispositions méconnaîtraient l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. 8.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007679044

Admin. suprême

10 juin 1983

10 juin 1983

administratif d'Amiens rejetant sa demande tendant à la condamnation conjointe et solidaire de l'entreprise Guerra-Tarcy et de l'architecte Riegler à la réparation des malfaçons affectant des logements au lieu-dit

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007698411

Admin. suprême

28 février 1986

28 février 1986

Y... de Saint Marc, Commissaire du gouvernement ; Sur la garantie décennale : Considérant en premier lieu qu'en admettant que la commune de Longeville-les-Saint-Avold Moselle ait pris possession des

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:451835.20211015

Admin. suprême

15 octobre 2021

15 octobre 2021

Il n'y a, par suite, pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007719742

Admin. suprême

18 mai 1988

18 mai 1988

paiement de la somme de 7 996,74 F correspondant aux travaux d'étaiement extérieur de l'immeuble ; °2) condamne la copropriété à lui verser la somme de 116 159,74 F pour les travaux d'étaiement intérieur plus

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041555215

Admin. suprême

7 février 2020

7 février 2020

au bénéfice du seul agent que l'on se propose de nommer et que la décision lui étant en l'espèce favorable elle ne pouvait être regardée comme ayant été privée de cette garantie et que, d'autre part,

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026807341

Admin. suprême

19 décembre 2012

19 décembre 2012

Considérant, en second lieu, que, d'une part, aux termes de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales : " (...)

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456823.20220211

Admin. suprême

11 février 2022

11 février 2022

En premier lieu, M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042512268

Admin. suprême

27 octobre 2020

27 octobre 2020

à user de mesures de contraintes à leur égard et, en troisième lieu, en ce qu'elle n'est assortie d'aucune garantie de protection pour ces derniers ; - le document contesté introduit une différence de

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008019725

Admin. suprême

23 novembre 2001

23 novembre 2001

Le sursis de paiement ne peut être refusé au contribuable que s'il n'a pas constitué auprès du comptable les garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor" ; que, selon les dispositions

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042143162

Admin. suprême

10 juillet 2020

10 juillet 2020

Au demeurant, les mesures décidées sur le fondement de ces dispositions, qui ne peuvent être prises qu'aux seules fins de garantir la santé publique, qui doivent être strictement proportionnées aux risques

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007740274

Admin. suprême

11 juillet 1988

11 juillet 1988

le 2 février 1978 soit plus de quatre ans plus tôt ; qu'il a ainsi entendu faire jouer la garantie décennale des constructeurs ; Considérant que si certaines fissures étaient apparues dès la fin de l'année

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:499932.20241224

Admin. suprême

24 décembre 2024

24 décembre 2024

pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants et à son droit de mener une vie privée et familiale normale respectivement garantis par les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023218788

Admin. suprême

10 décembre 2010

10 décembre 2010

dont le siège est 64, rue de Clisson à Paris (75013), l'ASSOCIATION D'ACCUEIL AUX MEDECINS ET AUX PERSONNELS DE SANTE REFUGIES EN FRANCE, dont le siège est 1, rue Fançois Cabanis à Paris (75014) et la LIGUE

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028886070

Admin. suprême

30 avril 2014

30 avril 2014

La disposition législative litigieuse ne saurait non plus être regardée comme portant atteinte au principe d'égalité devant la loi, dès lors que les employeurs tenus de s'affilier à une caisse de congés

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028886071

Admin. suprême

30 avril 2014

30 avril 2014

La disposition législative litigieuse ne saurait non plus être regardée comme portant atteinte au principe d'égalité devant la loi, dès lors que les employeurs tenus de s'affilier à une caisse de congés

Source officielle

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