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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000032444871
13 avril 2016
entourée des garanties particulières qu'appelle l'attention primordiale qui doit être accordée à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant, en vertu de l'article 3 de la
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007621456
24 juillet 1987
A défaut de constitution de garanties, le comptable peut prendre des mesures conservatoires pour les impôts contestés, la vente ne pouvant être effectuée jusqu'à ce qu'une décision ait été prise sur la
CETAT:CETATEXT000007622761
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:472301.20231010
10 octobre 2023
lieu, aux termes de l'article 2 du traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis d'Amérique : " 1.
ECLI:FR:CECHR:2024:497912.20241210
10 décembre 2024
Il ne peut pas plus être utilement soutenu que ces dispositions méconnaîtraient l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. 8.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007679044
10 juin 1983
administratif d'Amiens rejetant sa demande tendant à la condamnation conjointe et solidaire de l'entreprise Guerra-Tarcy et de l'architecte Riegler à la réparation des malfaçons affectant des logements au lieu-dit
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007698411
28 février 1986
Y... de Saint Marc, Commissaire du gouvernement ; Sur la garantie décennale : Considérant en premier lieu qu'en admettant que la commune de Longeville-les-Saint-Avold Moselle ait pris possession des
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:451835.20211015
15 octobre 2021
Il n'y a, par suite, pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007719742
18 mai 1988
paiement de la somme de 7 996,74 F correspondant aux travaux d'étaiement extérieur de l'immeuble ; °2) condamne la copropriété à lui verser la somme de 116 159,74 F pour les travaux d'étaiement intérieur plus
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041555215
7 février 2020
au bénéfice du seul agent que l'on se propose de nommer et que la décision lui étant en l'espèce favorable elle ne pouvait être regardée comme ayant été privée de cette garantie et que, d'autre part,
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026807341
19 décembre 2012
Considérant, en second lieu, que, d'une part, aux termes de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales : " (...)
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456823.20220211
11 février 2022
En premier lieu, M.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042512268
27 octobre 2020
à user de mesures de contraintes à leur égard et, en troisième lieu, en ce qu'elle n'est assortie d'aucune garantie de protection pour ces derniers ; - le document contesté introduit une différence de
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008019725
23 novembre 2001
Le sursis de paiement ne peut être refusé au contribuable que s'il n'a pas constitué auprès du comptable les garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor" ; que, selon les dispositions
CETAT:CETATEXT000042143162
10 juillet 2020
Au demeurant, les mesures décidées sur le fondement de ces dispositions, qui ne peuvent être prises qu'aux seules fins de garantir la santé publique, qui doivent être strictement proportionnées aux risques
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007740274
11 juillet 1988
le 2 février 1978 soit plus de quatre ans plus tôt ; qu'il a ainsi entendu faire jouer la garantie décennale des constructeurs ; Considérant que si certaines fissures étaient apparues dès la fin de l'année
ECLI:FR:CEORD:2024:499932.20241224
24 décembre 2024
pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants et à son droit de mener une vie privée et familiale normale respectivement garantis par les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023218788
10 décembre 2010
dont le siège est 64, rue de Clisson à Paris (75013), l'ASSOCIATION D'ACCUEIL AUX MEDECINS ET AUX PERSONNELS DE SANTE REFUGIES EN FRANCE, dont le siège est 1, rue Fançois Cabanis à Paris (75014) et la LIGUE
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028886070
30 avril 2014
La disposition législative litigieuse ne saurait non plus être regardée comme portant atteinte au principe d'égalité devant la loi, dès lors que les employeurs tenus de s'affilier à une caisse de congés
CETAT:CETATEXT000028886071
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