D'EXPERTISE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., A QUI IL INCOMBAIT, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A 3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, D'APPORTER

les sociétés mis à sa charge a été établ conformément à l'avis rendu par la commission départementale des impôts directs ; qu'il suit de là qu'il incombe à la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SETA d'apporter

1969, lors de l'achat de locaux commerciaux par la société CEGIM qu'elle a absorbée en 1971, mais que, sans que la réalité du versement de cette somme au cours de cet exercice soit contestée, elle n'apporte

) ; Considérant que ces dispositions, qui ont notamment pour objet d'alléger les contraintes que fait peser le contrôle fiscal sur la gestion des petites et moyennes entreprises, définissent, au bénéfice

1983 ; CONSIDERANT QUE SI L'ARTICLE 10 DU STATUT DES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES HOMOLOGUE PAR LES DECRETS DES 5 MARS 1949 ET 11 OCTOBRE 1966 SUBORDONNE LA FIXATION DU TAUX MAXIMUM DE LA COMMISSION D'APPORT

LEUR VALEUR MATHEMATIQUE, SOIT 450 F, 973 F ET 182 F ; QUE, LE 23 MAI SUIVANT, LA "V... " , QUI ETAIT PROPRIETAIRE DES IMMEUBLES AFFECTES A L'EXPLOITATION DE SES TROIS FILIALES ALGERIENNES, EN A FAIT APPORT

"l'Aiguille Verte" de faible valeur ; qu'il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que la cession de 2 parts d'un golf et de 3 parts d'un port de plaisance aurait été étrangère à une simple gestion

Si elle s'est abstenue de prendre l'avis du comité consultatif pour la répression des abus de droit ou ne s'est pas rangée à l'avis de ce comité, il lui appartient d'apporter la preuve du bien-fondé du

. ; qu'aux termes de l'article 112 du même code : Ne sont pas considérés comme revenus distribués : 1° Les répartitions présentant pour les associés ou actionnaires le caractère de remboursement d'apports

rémunération équitable prévu à l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle et les règles de partage des rémunérations attachées à ce droit, d'autre part, en instaurant un système illégal de gestion

de la demande : Considérant, en premier lieu, que si les sociétés requérantes soutiennent que le dossier de demande présenté par la société Fulbert comportait des informations insuffisantes sur la gestion

) ; qu'aux termes de l'article 1er du règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil, du 27 novembre 1992, établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aide communautaire

limité ; que lesdites sociétés avaient leurs sièges dans ses bureaux ; qu'il ne conteste pas sérieusement qu'il disposait d'un mandat très général pour effectuer l'ensemble des actes requis par la gestion

Si l'éditorial du maire, candidat à l'élection municipale du mois de mars 2014, dresse un bilan avantageux des réalisations et de la gestion de la commune, il ne fait aucune référence aux élections à venir

les années 1994, 1995 et 1996 ; qu'il a également fait l'objet, du 20 novembre 1997 au 8 janvier 1998, d'une vérification de comptabilité portant sur les mêmes années et relative à une activité de gestion

B ; - la commission a entaché sa décision d'inexactitude matérielle des faits et d'erreur d'appréciation en considérant qu'était fondé le grief relatif au non-respect de l'obligation d'apporter son concours

D'autre part, aux termes de l'article L. 221-3 du même code : " Un contrat pluriannuel passé entre l'Etat et l'Office national des forêts détermine : / 1° Les orientations de gestion et les programmes

justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2021-1521 du 25 novembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion

justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2021-1521 du 25 novembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion

Saint-Elias, pour un prix identique à leur valeur d'apport.