X... détient 150 parts sur 400, a perçu des sociétés anonymes "Cerba Champagne" et "Danto Rogeat", à titre d'"honoraires", des sommes importantes rémunérant des actes d'entremise consistant, pour la "CEEM

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des articles L. 162-5 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale que les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les

L'EXPLOITATION PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS D'UNE DESSERTE CADENCEE DITE "METRAZUR" ENTRE LES VILLES DE CANNES ET DE MENTON, D'AUTRE PART, DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT

à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 17 septembre 1985 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet résultant

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 6 janvier 1986 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet résultant

du 21 décembre 2004 du tribunal administratif de Marseille condamnant l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille à lui verser la somme de 16 000 euros en réparation des conséquences dommageables résultant

889 899 FCP, qu'il a condamné le territoire de la Polynésie Française à payer à la société Baudry-Marine, aux droits de laquelle elle est substituée, en réparation de certains des préjudices ayant résulté

suivantes : La SCI Casa di Fiori a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la commune de Bonifacio à lui verser, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des fautes résultant

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société à responsabilité limitée REGY n'a pas fait connaître, dans les trente jours de la demande qui lui en avait

Il résulte toutefois de l'instruction que l'incendie du 19 septembre 2021 s'est déclaré au rez-de-chaussée et n'a pas atteint les étages supérieurs du bâtiment.

DU MOIS PRECEDENT, LA SOCIETE ANONYME HITIER A ELLE-MEME RECONNU QU'ELLE N'AVAIT PAS FOURNI LE RELEVE EXIGE PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 39 DU CODE A L'APPUI DE LA DECLARATION DE SES RESULTATS

comprise entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 1997 ; que des redressements d'impôt sur les sociétés lui ont été notifiés en raison notamment de la réintégration de diverses charges dans ses résultats

à des agences de voyage excédant 10 % des achats effectués par les clients apportés par ceux-ci et, d'autre part, sur le fondement de l'article 238 A du code général des impôts, réintégré dans le résultat

Honorat, Maître des requêtes, - les observations de Me Vuitton, avocat de la SOCIETE FORD FRANCE, - les conclusions de M. Ph.

Honorat, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat de M.

Le montant ainsi obtenu est divisé par 1 820. / Cette rémunération horaire est multipliée par 1,07 pour les quatorze premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes. " ; que, selon

mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires, copies de lettres (...) de nature à justifier l'exactitude des résultats

. - Les experts facturent leurs honoraires conformément à la cotation des actes définie par arrêté du ministre chargé de la santé.

pour connaître de sa requête tendant à ce que soit réparé le préjudice qu'il aurait subi du fait de l'interdiction de la vente des munitions des armes à feu de toutes catégories pendant quatre mois résultant

Le I de ce dernier article prévoit que : " () La fixation de ce prix tient compte principalement de l'amélioration du service médical rendu par le médicament, le cas échéant des résultats de l'évaluation