responsabilité limitée "Biz Création" ; qu'à la suite de la vente dudit local, la société PROMOTIC a résilié à l'amiable avec effet au 1er janvier 1979 le bail dont elle bénéficiait, moyennant une indemnité

entre salariés s'était référé pour l'application de l'article 2 de la loi du 24 décembre 1974 précitée aux masses salariales plafonnées, à ce que la compensation entre régimes spéciaux fût calculée de

TRANSACTIONNELLE POUR ABANDON D'INSTANCE EN COURS D'UN MONTANT DE 70.625 F., D'AUTRE PART UNE SOMME DE 85.875 F. ----- QUALIFIEE PAR L'ACTE DE VENTE D'INDEMNITE DE REMPLOI ; QUE LE MINISTRE DU BUDGET

X... devant le tribunal administratif de Dijon ; Considérant, en premier lieu, que l'indemnité due à M.

en cause avait pour objet de compenser un préjudice et non une perte de revenus et n'était dès lors pas imposable, la cour a estimé que cette indemnité ne pouvait être imposée dans la catégorie des bénéfices

Les redressements qui en ont résulté pour le foyer fiscal composé de M. et Mme C se sont élevés à 1 367 948 euros au titre des années 2010 et 2011, et 1 864 066 euros au titre des années 2012 à 2014, y

D...B...dirigées contre l'arrêt n° 10BX02611 du 14 février 2013 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il fixe le montant de l'indemnité mise à la charge du département de l'Aveyron en

Les transferts prévus par le présent III sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraire. (...) " ; qu'aux termes du deuxième alinéa de

de résidence est destinée à compenser forfaitairement les charges liées aux fonctions exercées, aux conditions d'exercice de ces fonctions et aux conditions locales d'existence (...) " ; qu'aux termes

du handicap formées les 24 août et 6 décembre 2016 et de condamner le département de l'Hérault à l'indemniser du préjudice ayant résulté de ces décisions.

des spoliations subies par Mme B G et en tant qu'elle ne leur a accordé à chacun que 2/9èmes de l'indemnisation retenue.

C B, ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le centre hospitalier d'Arles (Bouches-du-Rhône) à les indemniser des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait des fautes commises

Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 760 euros et d'un montant minimum de 76 euros " ; Considérant que

. ; QUE, PAR JUGEMENT DU 4 MAI 1964, L'INDEMNITE A ALLOUER A LA SOCIETE X...

X demande l'annulation du message du 29 mai 1997 en tant qu'il a exclu le corps de conception et de direction du bénéfice de l'indemnisation exceptionnelle des jours de repos compensateur annoncée le 23

indemnitaire préalable, en réparation de son préjudice causé par la minoration, à hauteur du montant du produit de la taxe sur les surfaces commerciales perçue au profit de l'Etat, de ses dotations de compensation

, en portant le montant de cette indemnité à la somme de 19 838,64 euros.

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 3 du décret du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat, celle-ci est versée lorsque le

Par un jugement du 17 mai 2016, le tribunal administratif de Dijon a condamné l'Etat à payer à la communauté d'agglomération Mâconnais-Val de Saône une indemnité de 2 202 957 euros.

Dans les autres situations ouvrant droit à émoluments pour services à l'étranger, le montant de l'indemnité différentielle est réduit dans les mêmes proportions que celles applicables à l'indemnité de