1- annule le jugement du 7 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge d'un complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre

cours des années 1997, 1998 et 1999 ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre

; - directeur général des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernant une population de plus de 150 000 habitants ; -directeur des établissements publics locaux

principal, à l'inscription à titre provisoire de leur fils A D au sein d'une ULIS des collèges Germaine Tillion, Darius Milhaud ou des Caillols dans un délai de 7 jours à compter de la notification de

Y... a été assujetti au titre de l'année 1975 ; que les conclusions de la requête de M.

la fonction publique de l'Etat ; 2°) d'enjoindre aux services de l'Etat, sur le fondement des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, de prendre, dans le délai d'un mois à compter

Par suite, sa requête doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

. : Considérant qu'aux termes de l'article L. 228 du code électoral : "Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou

C d'une somme au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées à ce titre par M.

contre le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 28 juin 2016 rejetant leur demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre

2017 portant classement de l'ensemble formé par le massif de l'Arbois (Bouches-du-Rhône) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à chacune des sociétés requérantes au titre

A et de Mme E la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code électoral ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative et notamment l'article

technologies modernes (COFITEM COFIMUR) a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de réduire la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre

Article 2 : Les décisions du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations des 5 mai et 7 octobre 2010 sont annulées.

au taux légal à compter du 22 juin 2015.

de campagne et des financements politiques, ne peut justifier le rejet du compte de campagne de M.

avant celui des candidatures présentées, le cas échéant, au titre de la réintégration des enseignants-chercheurs en détachement, puis des candidatures présentées au titre d'une procédure de recrutement

annule le jugement du 15 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en réduction de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre

et par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité : / 1° (...) les directeurs d'administration centrales (... ) ".

Le 26 octobre 2017, il a été informé de sa réussite à l'examen professionnel, organisé au titre de l'année 2018, pour l'accès au 3ème grade des TSEF.