Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la directive n° 85/337/CEE du Conseil des Communautés européennes du 27 juin 1985 modifiée concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et

Legal, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la modification apportée par l'arrêté municipal

président en exercice ; la SOCIETE LYON-MAG demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 18 avril 2000 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a agréé la modification

décision est exécutoire ; qu'en revanche ils n'ont pas le pouvoir d'ordonner qu'il sera sursis à l'exécution d'une décision de rejet sauf dans le cas où le maintien de cette décision entraînerait une modification

rejeté leur demande tendant à l'annulation, d'une part, de la délibération du 21 septembre 1990 par laquelle le conseil de la communauté urbaine de Dunkerque a approuvé le plan d'occupation des sols modifié

lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 22 octobre 1993, par laquelle le conseil municipal de l'Ile Rousse a approuvé la modification

du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise" ; que, dans le cas d'une telle modification

663 965,88 euros au titre de divers préjudices et postes de rémunération du décompte général de ce marché ; que, d'autre part, la chambre de commerce et d'industrie du Var a présenté dans la même instance

A l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu. / II. - La qualité de chef-lieu de canton est maintenue aux communes qui la perdent dans le cadre d'une modification des limites territoriales des

l'organisation d'une base de données, soit à développer des outils de recherche, ou à modifier ceux actuellement à sa disposition, pour l'extraction des informations demandées. 4.

de l'article 22-2 du règlement sportif des compétitions, complément au règlement intérieur français, a prévu que cette modification serait immédiatement applicable ; que lesdites requêtes sont, dès lors

demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 12 septembre 2011 par laquelle le conseil municipal de Saint-Cergues (Haute-Savoie) a approuvé la modification

, lorsqu'un immeuble est situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit, il ne peut faire l'objet ... d'aucune transformation ou modification de nature à en affecter l'aspect sans une

14 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes dirigées contre la délibération du 6 juin 1986 du conseil municipal de Faverges portant approbation de la modification

La société AFM Recyclage a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 10 juin 2010 du conseil municipal de Trignac en tant qu'elle a adopté la modification

Ces deux associés ont modifié, en mai 2010, les statuts de la SCI, cette modification ayant été enregistrée au greffe du tribunal de commerce, la rendant ainsi, en vertu de l'article L. 123-9 du code de

Cet arrêté a été modifié par un arrêté du préfet des Côtes-d'Armor du 20 décembre 2017 autorisant les modifications apportées au projet par la société Ailes Marines s'agissant des aérogénérateurs, de leurs

écritures n'apportaient aucun élément nouveau auquel il n'aurait pas été répondu ; Considérant que si les requérantes soutiennent qu'une note en délibéré n'a pas été visée par les juges de première instance

Il en est de même en cas de modification de la ou des enseignes désignées par le pétitionnaire " ; que si la commission nationale a accordé l'autorisation à l'enseigne " Boulanger ", alors qu'elle était

Au-delà de ce délai, la commission ne peut décider de relancer la concertation avec le public que si les circonstances de fait ou de droit justifiant le projet ont subi des modifications substantielles