d'Etat : 1°) réforme le jugement du 26 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Pau a condamné l'Etat (ministre de la Défense) à verser à Mme X... une indemnité de 28 574,53 F qu'elle estime insuffisante

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Mirval soutient que la cour administrative d'appel de Lyon : - l'a entaché d'une insuffisance de motivation et a commis une erreur de droit

d'une volonté délibérée de l'administration exprimée antérieurement à la réclamation et ne peut donc être regardé comme une insuffisance ou omission constatée au cours de l'instruction de celle-ci ;

lequel le recteur de l'académie de Paris a mis fin à ses fonctions de maître-auxiliaire d'anglais et, d'autre part, la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité en réparation du préjudice résultant

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la SA Credinfor soutient que la cour administrative d'appel de Paris : - l'a entaché d'insuffisance de motivation, de contradiction de motifs et de

..." ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES ACTIVITES DE M.

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE BENEFICE NET EST CONSTITUE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LES VALEURS DE L'ACTIF NET A LA CLOTURE ET A L'OUVERTURE DE LA PERIODE DONT LES RESULTATS

Il soutient que : - de nombreux bureaux de vote ont ouvert en retard en raison de l'insuffisance des effectifs et des perturbations des opérations électorales ; - ainsi qu'en témoigne le niveau de l'abstention

et de leur répétition, justifiaient le rejet de la comptabilité de la société pour chacun des exercices vérifiés et autorisaient, par voie de conséquence, l'administration à rectifier d'office les résultats

X... conteste le redressement retenu par le vérificateur pour insuffisance de valeur vénale des appartements remis sous forme de dation en paiement à la société Cadot, il résulte de l'instruction que cet

que des pénalités correspondantes, a d'une part remis à la charge de la société requérante lesdites impositions à l'exception, en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés, des droits et pénalités résultant

coût des travaux de reprise de l'étanchéité du bâtiment scolaire ; °3) condamne l'ensemble des intéressés à payer à la commune une somme de 100 000 F en réparation des troubles de jouissance qui ont résulté

A n'aurait pas été satisfaisant jusqu'à l'incident reproché, sans répondre au moyen du MINISTRE DE LA DEFENSE tiré de ce que la mention d' inconduite habituelle figurant dans la décision attaquée résultait

concourir aux épreuves d'admissibilité qui se tiendront la semaine du 2 avril 2025 ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; - la décision contestée est entachée d'insuffisance

AUXQUELS CORRESPOND UNE BASE D'IMPOSITION EGALE OU SUPERIEURE A 30.000 F, LES BASES D'IMPOSITION CORRESPONDANT A LA POSSESSION DE CHAQUE ELE MENT AUTRE QUE LA RESIDENCE PRINCIPALE, TELLES QU'ELLES RESULTENT

Y... l'aurait mis en cause, il ne résulte pas de l'instruction que cette unique émission ait porté atteinte à l'égalité des candidats en matière de propagande électorale, M.

chacun des associés de la société en participation Meubles Georges a été imposé à raison des bénéfices réalisés par celle-ci au titre des exercices clos en 1988 et 1989 et, notamment, de la plus-value résultant

chacun des associés de la société en participation Meubles Georges a été imposé à raison des bénéfices réalisés par celle-ci au titre des exercices clos en 1988 et 1989 et, notamment, de la plus-value résultant

l'égard des entreprises françaises ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité débutée en octobre 1993, l'administration fiscale a contesté la méthode utilisée par la société pour calculer le résultat

Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable