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Aux termes de l'article 22 de cette ordonnance, dans sa rédaction issue de la loi organique du 20 novembre 2023 : " Un concours professionnel est ouvert pour le recrutement de magistrats des second et

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A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 mai 2008 fixant la liste des candidats et candidates déclarés admis à l'issue des épreuves écrites et orale du concours professionnel pour l'accès

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du 20 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 janvier 1994 par lequel le ministre des affaires étrangères l'a licencié à l'issue

comportent des vues principales en vis-à-vis d'une limite séparative ; que l'annexe 1 au règlement du plan d'occupation des sols de la ville de Paris précise, d'une part, "qu'une vue principale est issue

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X... ne peut être celle découlant de l'article 31 du décret du 17 mai 1974 susvisé dans sa rédaction issue du décret du 1er mars 2000, dès lors que ce dernier décret est intervenu postérieurement à la

constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du premier alinéa de l'article L. 113-3 du code de la consommation dans leur version issue

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réforme des retraites pour les pensions liquidées à compter du 28 mai 2003 ; Considérant qu'aux termes du b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue