179 du même code également applicable, le contribuable qui s'est abstenu de répondre aux demandes de justifications de l'administration est taxé d'office ; Considérant qu'en réponse à la demande de l'administration

la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 10 décembre 1984 rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2°) renvoie l'affaire devant la commission

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre

X... une demande de justifications, laquelle a été en l'espèce formulée de manière suffisamment précise ; que pour une partie des sommes en cause le contribuable n'a pas été en mesure de présenter des

L. 521-2 du code de justice administrative) - Procédure - Demande ne pouvant être portée que devant la juridiction compétente en premier ressort, alors même qu'une instance non dépourvue de tout lien avec

. - Taxation d'office du contribuable qui a refusé de répondre aux demandes de justifications de l'inspecteur [ article 176 et 179 C.G.I. ]. z

code de justice administrative et à la demande de Réseau Ferré de France, lui a ordonné d'évacuer sans délai la parcelle cadastrée HB 178 arceau 44 du viaduc de Nîmes et, à défaut de libérer de lui-même

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 26 février 2003 par lequel le préfet

A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution des décisions implicites par lesquelles

Par un jugement n° 1008279 du 15 mars 2012, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1008280 du 15 mars 2012, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition au titre des années 1977 et 1978 : En ce qui concerne la demande de justification du 23 avril 1980 : Considérant

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'entreprise n'aurait pas suffisamment répondu à ces demandes d'explication ne saurait suffire à fonder en droit la réintégration de la dépense litigieuse, l'administration devant alors fournir devant

X... n'établit pas que ces balances étaient entachées d'erreurs ; que l'administration était dès lors en droit, en application de l'article 176 du code général des impôts, de demander des justifications

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 4 juin 1998 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins a ramené de six à trois mois la sanction de

27 août 2010, 13 septembre 2010 et 16 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le ministre demande

dispositions du deuxième alinéa de l'article 179 du même code, également applicables, est taxé d'office à l'impôt sur le revenu le contribuable qui s'est abstenu de répondre aux demandes de justifications

A... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 15 septembre 1995, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de Laubert

X... demande l'annulation de la décision susvisée de la commission du Contentieux de l'indemnisation de Lyon en tant qu'elle a rejeté ses conclusions dirigées contre la décision en date du 12 novembre