1°) annule le jugement du 10 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Bobigny a déclaré qu'aucune décision implicite autorisant le licenciement

un motif économique pouvant servir de base au licenciement envisagé ; Considérant qu'il est constant et n'est d'ailleurs pas contesté que le poste de travail qu'occupait M.

1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi sur renvoi du conseil de Prud'hommes de Versailles de l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation de son licenciement

applicable à la date de la décision litigieuse, il appartient à l'autorité administrative compétente de vérifier la réalité du motif économique invoqué à l'appui de la demande d'autorisation de licenciement

FRANCE a embauché presque immédiatement après le licenciement de M. Z..., M. Y..., celui-ci n'avait ni la même rémunération, ni le même statut, ni surtout la même zone géographique d'activité que M.

sur le fondement de l'article L. 321-9 2ème alinéa du code du travail ni au juge administratif de se prononcer sur le choix opéré par la société, des salariés qui seront licenciés et sur les dispositions

du comité d'entreprise ou du comité d'établissement, bénéficient dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils ont vocation à représenter, d'une protection exceptionnelle ; que lorsque le licenciement

vigueur à la date de la décision attaquée, il appartient à l'autorité administrative compétente de vérifier que le motif allégué par le chef d'entreprise à l'appui de sa demande d'autorisation de licenciement

Bordeaux le 16 septembre 1988 et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision d'autorisation du licenciement

X..., au motif qu'il paraissait possible de reclasser l'intéressé dans l'entreprise ; que, si la société a renouvelé sa demande de licenciement de M.

X... demande que le tribunal administratif déclare illégale la décision du 4 juin 1985 du directeur départemental du travail et de l'emploi de la Seine-Saint-Denis autorisant son licenciement ; Vu les

Y... a informé l'intéressé de la décision par laquelle l'inspecteur du travail avait autorisé son licenciement le 28 décembre 1984 ; que M.

employeur dans le cadre de l'entretien préalable prévu à l'article L.122-14 du code du travail ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que, faute de la tenue de cet entretien préalable, l'autorisation de licenciement

travail et de l'emploi de Paris autorisant la société "Mezzo-Mezzo- Industries" à le licencier pour motif économique de son emploi de vendeur ; 2°) d'annuler ladite autorisation administrative de licenciement

qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L.321-9 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de la décision dont la légalité est contestée : "Pour toutes les autres demandes de licenciement

Z... et Y... auraient été finalement maintenus dans leurs emplois, identiques au sien, et qu'à la suite de son licenciement la société aurait embauché un salarié plus jeune que lui pour occuper son emploi

X..., quelques semaines avant le licenciement du requérant, l'autre, M. Z..., plusieurs mois après, c'est pour occuper des postes différents de celui de M.

ressort des pièces du dossier que la demande d'autorisation de licenciement présentée le 22 mars 1985 par la société "Galas distribution" à l'encontre de M.

délai précité et qu'il y a lieu de statuer sur la question préjudicielle renvoyée par le conseil de prud'hommes de Paris au tribunal administratif de Paris ; Sur la régularité de la procédure de licenciement

délai précité et qu'il y a lieu de statuer sur la question préjudicielle renvoyée par le conseil de prud'hommes de Paris au tribunal administratif de Paris ; Sur la régularité de la procédure de licenciement