n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat ; le décret n° 74-63 du 28 janvier 1974 modifié par le décret n° 78-176 du 16 février 1978 ; la loi n° 76-1285 du 31 décembre

CETAT62-01-03 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - EXERCICE DE LA TUTELLE -Délibération non contraire aux lois et règlements en vigueur.

. - Entrée en vigueur - Application des lois de procédure dans le temps.

pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour règlementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des

en 1976 et approuvée par le préfet des Bouches-du-Rhône en 1977 ; Considérant qu'il ressort du dossier soumis aux juges du fond que la délivrance du certificat d'urbanisme négatif concernant ces deux lots

Louis X... et de la SOCIETE DE BOURSE X... et de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la chambre syndicale des agents de change et autres, - les conclusions de M.

locale du 7 novembre 1910 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur la légalité externe de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes

-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code du travail ; Vu la loi

décret en tant qu'il institue un espace urbanisable sur le site de Trottigny ; 2°) de condamner l'Etat à verser à chacune des associations requérantes la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi

1er janvier 1972 au 31 décembre 1974 par avis de mise en recouvrement en date du 9 février 1979 ; - remette cette imposition à la charge de la société "ASET" ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi

Par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions

X..., de rechercher si ces dispositions ont été légalement prises et si elles étaient restées légalement en vigueur lors de la procédure qui a abouti à la condamnation du requérant ; Sur la légalité des

code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement à l'autorisation du lotissement.

mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au profit de la SCP Baraduc et Duhamel au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi

ces articles en application de l'article 43 de la même loi, ont fait naître une décision implicite de rejet ; qu'il résulte également de la combinaison des articles 18 et 19 de la même loi qu'à compter

de la loi du 4 novembre 1982 modifiant cet article subordonnée à l'entrée en vigueur du décret du 10 novembre 1983.

le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Auditeur, - les conclusions de M.

CETAT01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -Loi du 26 décembre 1961 relative