administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 11 août 2005 par lequel le maire de Pusey a accordé à la société Noidis le permis de construire un magasin

: 1°) d'annuler la décision du 4 mai 2006 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société Brico Dépôt l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un magasin

décision n° 788T du 24 mai 2011 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SAS Derrey l'autorisation de procéder à l'extension de 3 890 m² de la surface de vente d'un magasin

dirigé contre la décision du 23 septembre 2010 par laquelle la commission départementale d'aménagement commercial de l'Essonne a autorisé la SCI GVM à étendre un ensemble commercial par la création d'un magasin

du 15 juin 2012 de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Aude, d'autre part, refusé à la SARL La Roseraie l'autorisation préalable requise en vue de procéder à la création d'un magasin

juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés : " Il est institué une taxe sur les surfaces commerciales assise sur la surface de vente des magasins

pour excès de pouvoir la décision du 7 décembre 2011 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial, a accordé à la société Chomelac l'autorisation préalable requise en vue de créer un magasin

ses demandes d'autorisation de créer à Bordères-sur-l'Echez, d'une part, un centre commercial de 12 559 m2 de surface de vente comportant un hypermarché Carrefour de 8 700 m2 de surface de vente, un magasin

Moselle et du bassin lorrain et de la fédération nationale du négoce de l'ameublement, un arrêté du maire de Verdun, en date du 20 novembre 1991 lui accordant l'autorisation de liquider le stock de son magasin

de sa requête le moyen tiré de ce que la commission aurait commis une erreur de droit et d'appréciation en estimant que la publication revêtait un caractère publicitaire, au regard de la surface du magazine

Michel X..., demeurant ..., agissant es qualité de liquidateur de l'association "Les amis de Gaie France Magazine" ; M.

pouvoir la décision n° 686 T du 9 mars 2011 par laquelle la Commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SAS Multi Vest France 6 l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un magasin

intérêts du réseau traditionnel ; que cette attitude s'est maintenue et encore manifestée postérieurement au 16 juillet 1978, lors de son congrès d'octobre 1980 et à propos du conflit ayant opposé les magasins

ladite loi, dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1990, dispose que : "Pour la détermination des seuils de superficie prévus au 1° de l'article 29 ci-dessus, il est tenu compte de tous les magasins

tribunal : 1) a limité à 212 975 F la somme que la société Champagne Parc Auto est condamnée à lui verser en réparation du préjudice qu'elle a subi en sa qualité d'ayant droit de la société Grands Magasins

administrative ; Sur la responsabilité : Considérant que, s'il est constant que les travaux en cause ont pu apporter une gêne importante à la circulation automobile dans le quartier où est situé le magasin

décret n° 96-1018 du 26 novembre 1996 ; Vu l'arrêté du 12 décembre 1997, pris pour l'application des dispositions précitées et fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins

nationale d'équipement commercial a accordé à la société Auchan France l'autorisation en vue de créer par transfert et extension un ensemble commercial de 17 700 m² de surface de vente comportant un magasin

1°) d'annuler la décision du 3 novembre 2005 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SCI MC Kergoaler l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un magasin

commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 ; Vu l'arrêté du 12 décembre 1997 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins