Considérant qu'en relevant, pour écarter le moyen tiré de ce que certains symptômes de la patiente avaient masqué l'affection dont elle était atteinte, que Mme C... n'avait pas conduit les investigations

personnes dûment habilitées à cet effet ; que, dès lors, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de consultation des ministres intéressés au sens de l'article R. 752-17 du code de commerce manque

cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution additionnelle à cet impôt, au titre des exercices clos de 2003 à 2005 ; que ces impositions ont été assorties de la majoration pour manquement

Par une décision du 6 février 2018, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat lui a infligé une sanction d'exclusion temporaire de fonction de deux jours à raison de manquements au devoir

la loi du 30 septembre 1986, au nombre de ceux susceptibles de fonder la décision de refus, en deuxième lieu, la procédure d'attribution n'a pas un caractère disciplinaire, en troisième lieu, les manquements

certaines dispositions du décret attaqué ne seraient conformes ni au projet du gouvernement ni au texte adopté par le Conseil d'Etat à l'issue de l'examen de ce projet par sa section de travaux publics manque

pièces du dossier soumis aux juges du fonds que la société anonyme EK Finances, devenue France Luxury Group puis société France Immobilier Group était, au cours des années 1996-1997, propriétaire de marques

a condamné la ville au paiement d'une somme de 4 586,12 euros au titre des frais exposés par la société pour l'établissement de son offre, mais a rejeté ses conclusions tendant à être indemnisée du manque

Asset Management demande l'annulation, la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a infligé à cette dernière une sanction pécuniaire de 300 000 euros en raison de plusieurs manquements

, par le pouvoir adjudicateur, à ses obligations de publicité et de mise en concurrence ; qu'aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer

Considérant qu'un manquement à l'obligation de notification d'une opération de concentration constitue, en tant que tel et quelle que soit l'importance des effets anticoncurrentiels de cette opération

En effet, cette loi nouvelle laisse désormais au juge, de façon générale, une simple faculté de déclarer inéligible un candidat en la limitant aux cas où il relève une volonté de fraude ou un manquement

conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi susvisée du 20 juillet 1988 portant amnistie, à l'exception des faits constituant des manquements

du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence ; qu'aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à

Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

A en cas de manquement aux prescriptions régissant l'exercice de la profession de pharmacien ; que la section disciplinaire, en énonçant que l'arrêt précité ne s'imposait pas à elle en tant qu'il avait

Ces manquements font l'objet de procès-verbaux (...) notifiés à la personne concernée et communiqués à l'autorité (...) " ; 4.

subis du fait de la résiliation irrégulière du marché en litige et, avant dire droit, a prescrit une expertise en vue d'évaluer le montant de ces préjudices et, plus particulièrement, de déterminer le manque