20 JUILLET 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE CETTE LOI, " LE TITULAIRE DE LA CARTE PROFESSIONNELLE OU LA PERSONNE QUI DEMANDE LA DELIVRANCE DE CETTE CARTE DOIT SOLLICITER UNE GARANTIE FINANCIERE D'UN MONTANT

vertu de l'article L. 162-38 de ce code, le Comité économique des produits de santé " peut fixer, pour ce qui concerne les produits ou prestations mentionnés à l'article L. 165-1, le prix de cession maximal

Il peut décider de conditions et de montants plus favorables que ceux prévus en application de l'article 32. Le département assure la charge financière de ces décisions.

sur les biens ... désignés ... ci-après ... 4° ... voitures automobiles conçues pour le transport des personnes ou à usages mixtes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum

instituée par le décret °n 84-1106 du 7 décembre 1984 au profit du centre technique interprofessionnel des fruits et légumes, ci-après CTIFL, fixé par l'arrêté du 7 décembre 1984 à 1,4 pour mille du montant

directement commercial, ne sauraient être regardés comme des actions collectives ou d'intérêt général au sens des dispositions législatives précitées et devaient être pris en compte pour le calcul du seuil maximum

Dès qu'il est saisi, il peut enjoindre de différer la signature du contrat jusqu'au terme de la procédure et pour une durée maximum de vingt jours ; Considérant qu'en vertu de ces dispositions, la SOCIETE

de Sainte-Maxime et la société Romance et, d'autre part, de condamner la commune de Sainte-Maxime à leur verser la somme de 1 249 500 euros au titre de leur manque à gagner du fait de leur éviction irrégulière

Ils ne peuvent occuper le même poste que pour une durée maximale de sept ans. Ils exercent leurs missions en tenue ou en civil selon la nature des fonctions assurées ".

supérieur au montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 de ce code ; que l'article R. 222-14 fixe ce montant à 10 000 euros ; que l'article R. 222-15 précise que le montant à comparer à

La commission des sanctions peut prononcer soit à la place, soit en sus de ces sanctions une sanction pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à 15 millions d'euros ou au décuple du montant de

Lorsqu'une transaction est envisagée, la proposition doit être notifiée par l'administration au redevable par lettre recommandée avec avis de réception ; elle mentionne le montant de l'impôt en principal

fixé pour chaque corps ou statut d'emploi par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre intéressé. / Ce même arrêté fixe les montants

Aux termes des premier et troisième à cinquième alinéas de l'article 42-2 de la même loi : " Le montant de la sanction pécuniaire doit être fonction de la gravité des manquements commis et en relation

les associés de nationalité française, les dettes des personnes morales soumises aux dispositions du dahier du 2 mars 1973 précité, contractées à l'égard, d'une part, des banques à concurrence d'un montant

X... la somme de 234 031,01 F augmentée des intérêts légaux, représentant le montant des travaux de construction d'un bassin réservoir et mis à sa charge les frais d'expertise pour un montant de 2 554,64

DANS LE CALCUL DE SES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX RECTIFIES; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES SOMMES INSCRITES AU CREDIT DES COMPTES DONT S'AGIT DEPASSAIENT DE BEAUCOUP LE MAXIMUM

signer ; que cette convention, signée le 17 juillet 1992, prévoyait que la commune mettrait à la disposition de la société une avance sans intérêt de 40 millions de francs, remboursable dans un délai maximum

Reste dans cette position le militaire de carrière qui obtient : ... 3° Des congés exceptionnels d'une durée maximum de six mois accordés avec solde dans l'intérêt du service notamment pour la formation

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