, les jugements des tribunaux administratifs et les arrêts des cours administratives d'appel doivent notamment indiquer que le rapporteur de l'affaire a été entendu et mentionner le nom des membres de

Par un arrêt n° 18PA02982 du 17 mars 2021, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel du département du Val-de-Marne, annulé ce jugement et rejeté la demande présentée par M.

Par un arrêt n° 19BX02070 du 6 mai 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de la société Solution BTP, condamné la commune de Fonds-Saint-Denis à verser à la société Solution BTP

référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin ou à l'administration de leur indiquer

de Versailles a rejeté l'appel formé par ces sociétés contre cette ordonnance.

X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

A cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée. 2.

X... n'est donc pas recevable à en invoquer l'illégalité à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'arrêté de reconduite à la frontière ; Considérant que, si M.

Sarl C.E.M.A.M., l'arrêté en date du 22 mai 1984 du préfet, commissaire de la République du département de la Haute-Savoie déclarant d'utilité publique les travaux et les acquisitions de terrains nécessaires

séjour lorsque le regroupement familial a été autorisé ; que, dès lors, la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit ; Considérant que l'administration peut, en première instance comme en appel

Vu l'ordonnance en date du 15 février 1994, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 février 1994 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis

Vu l'ordonnance n° 10BX0642 du 20 mars 2012, enregistrée le 21 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel

Par un arrêt n° 22PA03394 du 17 mai 2023, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, annulé ce jugement

Par un arrêt n° 22PA03392 du 17 mai 2023, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, annulé ce jugement

Par un arrêt n° 22PA03389 du 17 mai 2023, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, annulé ce jugement

Par un arrêt n° 22PA03405 du 17 mai 2023, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, annulé ce jugement

Par un arrêt n° 22PA03406 du 17 mai 2023, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, annulé ce jugement

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 11 décembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 22 avril 1994 du tribunal administratif

de Nancy ; Article 1er : L'arrêt en date du 26 octobre 1989 de la cour administrative d'appel de Nancy est annulé.

Par un arrêt n° 16PA01302 du 20 juillet 2017, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Mme A...contre ce jugement.