moyens qu'elles prévoient intervient à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense produit dans l'instance par l'un quelconque des défendeurs

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la Compagnie générale des papiers : Considérant que M.

subsidiairement, à la décharge des condamnations prononcées contre elle dans la mesure où elles concernent des sommes se rapportant à des appartements qui ne lui ont pas été livrés ; 3- à la condamnation des défendeurs

observé le délai imparti par le Conseil d'Etat en application des dispositions de l'article 53-4 du décret du 30 juillet 1963, modifié par le décret du 16 janvier 1981 en vertu desquelles : "lorsque le défendeur

affaires est contradictoire ; qu'aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur

Rousselle, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non recevoir opposées par les ministres défendeurs : Considérant

administratives d'appel peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête et rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non

) d'enjoindre au consul général de France à Tunis de lui délivrer un document l'autorisant à regagner la France, sous astreinte de 1500 euros par jour de retard, et subsidiairement, d'enjoindre au défendeur

Par un jugement n° 1501160 du 29 janvier 2016, ce tribunal a, d'une part, prononcé un non-lieu à statuer à raison du dégrèvement accordé en cours d'instance et, d'autre part, rejeté le surplus des conclusions

a, d'une part, dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que le recours gracieux qu'elle avait formé contre l'arrêté attaqué était parvenu au maire de Toulon le 26 août 2020 et non

est entaché d'une erreur de droit en ce qu'il juge que le maire était tenu de s'opposer à sa déclaration préalable alors qu'il lui appartenait seulement, comme il l'a fait, d'assortir sa décision de non-opposition

présentées par l'association Les riverains de la voie des laitières et les autres défendeurs : Considérant que si le préfet du Val-de-Marne, après le jugement d'annulation susmentionné du 19 juillet

l'expiration du délai d'appel de deux mois résultant des dispositions précitées de l'article R. 811-2 du code de justice administrative et étaient, de ce fait, entachées d'une irrecevabilité manifeste non

Article 4 : La présente décision sera notifiée à VOIES NAVIGABLES DE FRANCE et à Mme Cécile O, premier défendeur dénommée.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le Garde des sceaux, ministre de la justice : Considérant que contrairement aux allégations

L'article R. 773-20 du même code précise que : " Le défendeur indique au Conseil d'Etat, au moment du dépôt de ses mémoires et pièces, les passages de ses productions et, le cas échéant, de celles de la

L'article R. 773-20 du même code précise que : " Le défendeur indique au Conseil d'Etat, au moment du dépôt de ses mémoires et pièces, les passages de ses productions et, le cas échéant, de celles de la

L'article R. 773-20 du même code précise que : " Le défendeur indique au Conseil d'Etat, au moment du dépôt de ses mémoires et pièces, les passages de ses productions et, le cas échéant, de celles de la

versement d'une somme de 1 800 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, ainsi qu'une somme de 13 euros au titre des droits de plaidoirie non

L'article R. 773-20 du même code précise que : " Le défendeur indique au Conseil d'Etat, au moment du dépôt de ses mémoires et pièces, les passages de ses productions et, le cas échéant, de celles de la