a regardé comme un acte anormal de gestion, le paiement par la SARL "LE CENTRE D'ETUDES" de la fraction des frais de location de fichiers d'adresses qui avait excédé le prix de 1 F par adresse et réintégré

Par un jugement n° 1600187 du 16 novembre 2017, le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du 30 novembre 2015 du maire de la commune d'Ouveillan et a enjoint au maire de réintégrer M.

JUSTIFIEES, EN A REINTEGRE LE MONTANT DANS LES BENEFICES IMPOSABLES DE CHAQUE EXERCICE ; QUE LA SOCIETE DEMANDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A

Cette réintégration peut être étalée sur une période n'excédant pas cinq ans, sans que la somme réintégrée chaque année puisse être inférieure au cinquième des plus-values.

au bénéfice de la SARL Mondial Incendie des charges regardées comme non justifiées ; que M.

X... et le salaire global annuel admis comme non exagéré entre les trois entreprises de M.

1964, AUX DISPOSITIONS DE CETTE LOI, CE MOYEN DOIT ETRE ECARTE, DES LORS QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET QU'IL N'EST, D'AILLEURS, PAS CONTESTE, QUE LES TRAVAUX ONT ETE ORDONNES ET PRIS EN CHARGE, NON

EDITIONS EDEN-ROC de justifier non seulement du montant des sommes correspondantes, mais de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité ; Sur

passible de l'impôt sur les sociétés et que ses bénéfices sont déterminés d'après les règles applicables aux bénéfices industriels et commerciaux, alors même que son activité présenterait un caractère non

l'article R. 6152-7. / Le praticien détaché qui, ayant sollicité sa réintégration, refuse trois propositions de poste à l'issue de la procédure de mutation, peut être rayé des cadres après avis de la

dans ses fonctions, soit par une sanction disciplinaire justifiée par les faits contraires à la probité, et donc non susceptibles d'être amnistiés, qui lui avaient été reprochés ; qu'après avoir réintégré

PLUSIEURS DES REDRESSEMENTS APPORTES PAR L'ADMINISTRATION AUX RESULTATS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION "AZUR", LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS S'EST BORNE A AFFIRMER QUE LES DEPENSES NON

la société CPG et ne lui permettait pas de connaître l'objet et la nature du contrôle à intervenir, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'avis du 28 mai 1993 était libellé au nom

Sur la fin de non-recevoir opposée par le département des Pyrénées-Atlantiques : 7.

TOUTES LES INFORMATIONS NECESSAIRES ; QU'ELLE A SOUMIS AU REGIME D'IMPOSITION DES PLUS-VALUES A LONG TERME LES REDEVANCES QU'ELLE A PERCUES EN 1967 AU TITRE DE CE CONTRAT ; QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE

1ER JANVIER 1966, QU'ELLES ONT CONSTRUIT OU FAIT CONSTRUIRE OU DES DROITS IMMOBILIERS Y AFFERENTS DONNENT LIEU A LA PERCEPTION D'UN PRELEVEMENT DE 15 % DE LEUR MONTANT, QUE LA CESSION INTERVIENNE OU NON

X... une indemnité de 480 000 F tous intérêts compris en réparation du préjudice subi par lui postérieurement au 29 décembre 1973 du fait de la non-régularisation de sa situation administrative ; 2° ramène

des parts des deux sociétés ; que la SOCIETE GELDOC HOLDING a fait l'objet, au titre des exercices clos les 31 décembre 1990 et 1991, de rappels d'impôt sur les sociétés fondés notamment sur la réintégration

Considérant que la société anonyme LEYBOLD-HERAEUS-SOGEV a facturé à l'une de ses sociétés clientes plusieurs ventes en franchise de taxe au cours de l'année 1971 ; que l'administration fiscale a réintégré

date du 30 novembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge en droits et pénalités des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu établies en son nom