Ils sont également soumis aux mêmes obligations ..." ; Considérant qu'aux termes de l'article L.236-6 du même code : "Dans les établissements occupant habituellement cinq cents salariés et plus, le comité

engagées par l'entreprise de production pour la réalisation d'un téléfilm est contraire au principe d'égalité et, notamment, au principe « à travail égal, salaire égal », d'autre part, si cette obligation

Conseil d'Etat (...) " ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 26 novembre 1985 : " Tout fonctionnaire territorial en activité a droit (...) à un congé annuel d'une durée égale à cinq fois ses obligations

même code prévoient que, lorsque des accords collectifs ont pour objet exclusif la détermination de telles garanties, leur extension aux salariés, aux anciens salariés, à leurs ayants droit et aux employeurs

Considérant qu'en vertu de ces stipulations, l'Etat ayant ratifié la convention ne peut instaurer un régime spécial de repos hebdomadaire qu'après consultation des organisations représentatives d'employeurs

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

A ce titre, l'Etat avait l'obligation, dès la date de prise de fonction, d'assurer leur immatriculation à la caisse primaire de sécurité sociale ainsi qu'à l'institution de retraite complémentaire des

Aux termes de l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction alors applicable, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L.

Cet employeur est ainsi responsable à l'égard de ses agents des fautes que l'organisme auquel il a confié la gestion à titre exclusif de ces prestations aurait commises dans cette gestion.

d'autoriser le licenciement pour motif économique de l'intéressé, délégué syndical et conseiller de prud'homme, opposé le 17 avril 1990 par l'inspecteur du travail des Bouches-du-Rhône à la demande de son employeur

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des articles L.122-14 et L.122-14-5 du code du travail qu'en cas de licenciement collectif pour cause économique, l'employeur n'est pas

qui lui incombent en matière de licenciement pour motif économique, à rechercher si l'employeur dispose d'un emploi équivalent qu'il pourrait proposer à ce salarié ; qu'elle n'a pas non plus à s'assurer

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-34 du code du travail : "Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement : les mesures

motif économique, d'ordre conjoncturel ou structurel est subordonné à une autorisation de l'autorité administrative compétente" ; qu'en vertu des dispositions de l'article R.321-8 du même code "tout employeur

X... de le reclasser dans sa filiale d'Ile-de-France, en prenant en charge ses frais de déménagement et en lui versant une prime d'installation ; que l'employeur de M.

légalité interne de cette décision ; qu'elle n'est donc pas recevable à soutenir pour la première fois en appel que cette décision serait irrégulière au motif que la demande d'autorisation présentée par l'employeur

dans une même période de trente jours, de vérifier les conditions d'application de la procédure de concertation prévue à l'article L.321-3 du même code, la réalité du motif économique invoqué par l'employeur

société Chaffoteaux et Maury, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 436-1 du code du travail : "Tout licenciement envisagé par l'employeur

du silence gardé par le directeur départemental du travail et de l'emploi sur la demande d'autorisation de licenciement pour motif économique présentée le 20 avril 1984 ; que la circonstance que l'employeur

IMPUTABLE A LA FAUTE DE LA VICTIME ; QUE, NOTAMMENT, LES FAUTES COMMISES PAR DES TIERS, SI ELLES LES EXPOSENT A UNE ACTION EN GARANTIE DU MAITRE DE C..., SONT, EN PRINCIPE, SANS INFLUENCE SUR LES OBLIGATIONS