Vu, 1°) sous le n° 66 377, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 février 1985 et 24 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société LE

à ce tribunal par la SAS Distribution Casino France ; Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Toulon, le 21 février et 19 mai 2011, présentés par

ARTICLE 3 : - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EN DATE DU 19 MAI 1978 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.

Il incombe au juge des référés d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose. 5.

Des observations, enregistrées les 12 avril et 5 mai 2023, ont été présentées par M. C.

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER LE 26 OCTOBRE 1981, PRESENTEE POUR MME Z..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ; - CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER UNE

fonciers en vue de l'aménagement à deux fois deux voies de la route nationale 141 entre La Barre et Le Breuil (Haute-Vienne) ainsi que de toute décision s'y rapportant, d'autre part, enjoint à l'administration

Vu la requête, enregistrée le 3 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain A, demeurant ... ; M.

Article 3 : Les conclusions présentées par M. A devant la cour administrative d'appel de Versailles, ainsi que le surplus de celles présentées devant le Conseil d'Etat, sont rejetés.

Vu 1°), sous le n° 263083, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 2003 et 12 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mai et 23 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Michelle A, demeurant ... ; Mme A demande

à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales.

B...correspondaient aux exigences de l'offre d'emploi, que sa nomination avait été proposée à l'unanimité du conseil d'administration et que le recteur ne pouvait se prévaloir d'un autre motif de nature

Ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.

Ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.

Les avis émis par les commissions mentionnées au premier alinéa du présent article entre le 1er janvier 2006 et la date de publication de la présente loi tiennent lieu des avis de la Commission nationale

L'administration peut également soumettre le litige à l'avis du comité dont les avis rendus font l'objet d'un rapport annuel. / Si l'administration ne s'est pas conformée à l'avis du comité, elle doit

ait eu à vérifier la réalité d'offres de reclassement ou l'impossibilité d'un tel reclassement ; que, dès lors, la société requérante est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Alexandra

CAMARET : Considérant que, pour obtenir de l'Etat la réparation du préjudice qu'il prétend avoir subi, M.