titre de l'année 1977 ; 2° lui accorde la décharge de l'imposition contestée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

décembre 1968, relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ; Vu la loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996 portant loi de finances rectificative

remise de prêts contractés en 1973 et de la décision du 14 juin 1989 rejetant son recours gracieux ; 2°) annule ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative

Vu la requête sommaire, le mémoire complémentaire et le mémoire rectificatif, enregistrés les 15 juin 1994, 14 octobre 1994 et 2 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés

condamne l'Etat à lui verser la somme de 5 930 F en application de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative

l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu le livre des procédures fiscales modifié notamment par l'article 45 de la loi n° 90-1169 du 29 décembre 1990 portant loi des finances rectificative

valeur ajoutée afférente aux péages acquittés avant le 1er janvier 2001, et, d'autre part, à la délivrance par les sociétés concessionnaires d'autoroutes aux transporteurs routiers des factures rectificatives

contre l'arrêté d'alignement en date du 2 août 1985 du préfet du Pas-de-Calais, d'une part, et l'arrêté d'autorisation de clôture en date du 18 février 1986 du maire de Bazinghen, ainsi que l'arrêté rectificatif

79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 ; Vu le décret n° 87-900 du 9 novembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Par une ordonnance n° 2002680 du 22 juillet 2020 de la présidente du tribunal administratif de Nice prise en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la demande

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une ordonnance n° 1407074 du 10 octobre 2014 prise sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des

Vu l'ordonnance en date du 16 novembre 2005, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 janvier 2006, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis

n° 59-244 du 4 février 1959 ; Vu la loi de finances rectificative n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; Vu le décret n° 62-765 du 6 juillet 1962 ; Vu le décret n° 81-1105 du 16 décembre 1981 ; Vu le code des

du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2) ordonne au ministre de l'éducation nationale de statuer à nouveau sur sa demande dans les huit jours à compter de la notification de l'ordonnance

Vu l'ordonnance n° 10LY00840 du 21 décembre 2010, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 décembre 2010, par laquelle le président de la 5ème chambre de la cour administrative

CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DE LA MANCHE, dont le siège est au 6 rue Milon à Coutances (50200) ; la CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DE LA MANCHE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0521478 du 13 juin 2008 par laquelle le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0521476 du 13 juin 2008 par laquelle le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire rectificatif et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 31 mars et 2, 3 et 6 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

; Vu la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989, notamment son article 118 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance