directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu l'arrêt du 27 septembre 2001 de la Cour de justice des Communautés européennes Cibo participations

la profession de l'autre conjoint, tel que le droit de présenter un successeur à la clientèle, ont toujours, du point de vue fiscal, le caractère d'un élément de patrimoine professionnel, même dans le cas

B...se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. B...contre ce jugement ; Sur l'arrêt attaqué : 2.

A...se pourvoit en cassation contre ce jugement ; 2.

d'une part, qu'aux termes de l'article L. 111-7 du code de l'urbanisme : " Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas

La société Techmeta Participations se pourvoit en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 7 novembre 2017 qui a rejeté son appel formé contre ce jugement. 2.

sursis pendant trois mois, prise le 22 octobre 2001 par la section des assurances sociales du conseil régional de l'ordre des médecins de Provence-Côte d'Azur-Corse ; 2°) de mettre à la charge de la caisse

la cotisation d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2013 à raison de la plus-value réalisée à l'occasion de la cession des titres de participation

. ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que MmeB..., qui était mariée sous le régime de la participation aux acquêts et faisait l'objet d'une imposition séparée à l'impôt

D..., son époux, l'informant des conséquences à son égard du rehaussement des résultats de la SNC Viguié D...Promotion résultant du redressement notifié à la société en participation Cogim-Viguié-D...

Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

X... et de la SCP Gatineau, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte-d'Or, - les conclusions de M.

ET AUXILIAIRES MEDICAUX, "LES RAPPORTS ENTRE LES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE ET LES MEDECINS SONT DEFINIS PAR UNE CONVENTION CONCLUE ENTRE LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS

071398 du 25 septembre 2009 du tribunal administratif de Caen le condamnant à verser à Mme A...B...une indemnité de 2 000 euros en réparation du préjudice financier qu'elle aurait subi du fait de sa participation

le président de la cour administratif d'appel de Lyon transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative la requête présentée devant cette cour par la CAISSE

Par une ordonnance du 26 août 2022, contre laquelle la société Sofratel se pourvoit en cassation, le juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1

A a rejoint un groupe terroriste, participé à des entraînements et aux opérations armées de ce groupe. 9.

A a été condamné aux peines mentionnées précédemment pour des faits qualifiés de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme.

répétition d'un multiple de la somme de 258 460 F (39 401,97 euros) et à constater la nullité de la convention du 11 août 1990 relative à la somme dont la répétition est demandée au titre d'une participation

des travailleurs handicapés sont présidées par un magistrat de l'ordre judiciaire, en activité ou honoraire, désigné par le premier président de la cour d'appel, et dont la voix est prépondérante en cas