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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020867782
19 décembre 2007
, rue Pierre Devoluy à Nice (06006) ; le CHU DE NICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 01MA01398 du 13 février 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007851
La requête indique les nom et domicile des parties.
6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:458115.20220307
7 mars 2022
L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". 2.
4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:441815.20230120
20 janvier 2023
Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire
2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:488778.20240304
4 mars 2024
En vertu de l'article R. 411-1 de ce code, une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen n'est pas recevable et son auteur ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007805767
15 juin 1992
les dépôts de fumiers.
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:454305.20240311
11 mars 2024
, des demandes de protection fonctionnelle adressées au directeur et au directeur-adjoint de l'ENIM les 11 octobre et 28 novembre 2018 par Mmes C et D et, d'autre part, de la plainte pénale déposée par
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:450657.20220202
2 février 2022
C relève appel du jugement du 12 février 2021 par lequel le tribunal administratif de Melun, faisant droit aux protestations, d'une part, de M. E, et d'autre part, de M. P, de M. G et de M.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026706454
22 octobre 2012
(SIPPEREC), dont le siège est Tour Gamma B, 193/197 rue de Bercy à Paris (75582 Cedex 12), représenté par sa présidente ; le Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité et les
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039293306
4 octobre 2019
ou arrêts déposés dans les greffes échappent à cette interdiction. / Il est interdit de rappeler ou de laisser subsister, sous quelque forme que ce soit, dans tout dossier administratif ou autre document
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026664258
21 novembre 2012
février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, dont le siège est au 34-36, rue du Louvre à Paris
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005411
16 février 2007
La requête (...) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt
6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008189729
3 décembre 2003
liquidateur à la liquidation judiciaire de la SOCIETE PODELVAL LES INNOVATIONS MECANIQUES, demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 23 mai 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:472787.20240216
16 février 2024
En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 122-2 du code de l'environnement : " Si une requête déposée devant la juridiction administrative contre une autorisation ou une décision d'approbation
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030556735
6 mai 2015
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007674862
14 mars 1980
LE DELAI D'INSTRUCTION PART DE LA RECEPTION DES PIECES COMPLETANT LE DOSSIER. " ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE MME X...
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007942337
28 octobre 1996
Le Chevallier et n'a pas prononcé l'annulation totale des opérations électorales ; 2°) annule l'ensemble de ces opérations ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des communes
5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:498694.20241220
20 décembre 2024
en conséquence, ainsi que de leur transmettre un relevé de formalités concernant une parcelle située à Herblay et de rectifier les informations figurant au cadastre concernant les noms et prénoms des
CETAT:CETATEXT000007978272
21 janvier 1998
Chassezac ; 2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) condamne l'Etat à lui payer une somme de 10 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier
ECLI:FR:CECHS:2023:470478.20230313
13 mars 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
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