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3 434 résultats pour « parties convenant de ne pas déposer leur dossier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020867782

Admin. suprême

19 décembre 2007

19 décembre 2007

, rue Pierre Devoluy à Nice (06006) ; le CHU DE NICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 01MA01398 du 13 février 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007851

Admin. suprême

19 décembre 2007

19 décembre 2007

La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:458115.20220307

Admin. suprême

7 mars 2022

7 mars 2022

L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". 2.

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:441815.20230120

Admin. suprême

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:488778.20240304

Admin. suprême

4 mars 2024

4 mars 2024

En vertu de l'article R. 411-1 de ce code, une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen n'est pas recevable et son auteur ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007805767

Admin. suprême

15 juin 1992

15 juin 1992

les dépôts de fumiers.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:454305.20240311

Admin. suprême

11 mars 2024

11 mars 2024

, des demandes de protection fonctionnelle adressées au directeur et au directeur-adjoint de l'ENIM les 11 octobre et 28 novembre 2018 par Mmes C et D et, d'autre part, de la plainte pénale déposée par

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:450657.20220202

Admin. suprême

2 février 2022

2 février 2022

C relève appel du jugement du 12 février 2021 par lequel le tribunal administratif de Melun, faisant droit aux protestations, d'une part, de M. E, et d'autre part, de M. P, de M. G et de M.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026706454

Admin. suprême

22 octobre 2012

22 octobre 2012

(SIPPEREC), dont le siège est Tour Gamma B, 193/197 rue de Bercy à Paris (75582 Cedex 12), représenté par sa présidente ; le Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité et les

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039293306

Admin. suprême

4 octobre 2019

4 octobre 2019

ou arrêts déposés dans les greffes échappent à cette interdiction. / Il est interdit de rappeler ou de laisser subsister, sous quelque forme que ce soit, dans tout dossier administratif ou autre document

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026664258

Admin. suprême

21 novembre 2012

21 novembre 2012

février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, dont le siège est au 34-36, rue du Louvre à Paris

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005411

Admin. suprême

16 février 2007

16 février 2007

La requête (...) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008189729

Admin. suprême

3 décembre 2003

3 décembre 2003

liquidateur à la liquidation judiciaire de la SOCIETE PODELVAL LES INNOVATIONS MECANIQUES, demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 23 mai 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:472787.20240216

Admin. suprême

16 février 2024

16 février 2024

En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 122-2 du code de l'environnement : " Si une requête déposée devant la juridiction administrative contre une autorisation ou une décision d'approbation

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030556735

Admin. suprême

6 mai 2015

6 mai 2015

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007674862

Admin. suprême

14 mars 1980

14 mars 1980

LE DELAI D'INSTRUCTION PART DE LA RECEPTION DES PIECES COMPLETANT LE DOSSIER. " ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE MME X...

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007942337

Admin. suprême

28 octobre 1996

28 octobre 1996

Le Chevallier et n'a pas prononcé l'annulation totale des opérations électorales ; 2°) annule l'ensemble de ces opérations ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des communes

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:498694.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

en conséquence, ainsi que de leur transmettre un relevé de formalités concernant une parcelle située à Herblay et de rectifier les informations figurant au cadastre concernant les noms et prénoms des

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007978272

Admin. suprême

21 janvier 1998

21 janvier 1998

Chassezac ; 2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) condamne l'Etat à lui payer une somme de 10 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:470478.20230313

Admin. suprême

13 mars 2023

13 mars 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

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