Jean A et constatant sa perte de validité, et, d'autre part, la décision du 4 août 2006 du préfet d'Indre-et-Loire enjoignant à M.

produits de tabac, ont pour conséquence directe sa cessation d'activité se traduisant par une première mesure de chômage technique de son personnel mise en oeuvre à compter du 1er janvier 2017, une perte

93-II ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION CONCERNEES : "L'IMPOT SUR LE REVENU EST ETABLI D'APRES LE MONTANT TOTAL

PHYSIQUE QUI EXPLOITE UNE ENTREPRISE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE CONTRACTE UNE DETTE A L'EGARD D'UN TIERS, ELLE PEUT DECIDER SOIT DE REGARDER L'OPERATION COMME ETRANGERE A L'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE

X..., alors âgé de 19 ans, a subi une période d'incapacité totale de 4 ans et a dû interrompre ses études ; qu'il demeure, du fait des séquelles de la quadriplégie dont il a été atteint, invalide à 75

DIFFERENCE ENTRE LES VALEURS DE L'ACTIF NET A LA CLOTURE ET A L'OUVERTURE DE LA PERIODE DONT LES RESULTATS DOIVENT SERVIR DE BASE A L'IMPOT L'ACTIF S'ENTEND DE L'EXCEDENT DES VALEURS D'ACTIF SUR LE TOTAL

termes de l'article 39-1 du même code : "Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant ... notamment ... 5° les provisions constituées en vue de faire face à des pertes

Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession.

subi par lui ; 4°) d'interroger, de prendre des sanctions et de condamner solidairement sept élus et fonctionnaires de la commune de Quimper ; 5°) de nommer un expert chargé de déterminer le montant total

officiel de la direction générale des impôts et au paragraphe 8-F-1332 de la documentation de base, qui prévoit "l'exonération des mutations motivées par un cas de force majeure ou par des événements totalement

l'article L. 80-A du livre des procédures fiscales, une instruction ministérielle du 20 septembre 1972, qui prévoit "l'exonération des mutations motivées par un cas de force majeure ou par des événements totalement

L. 4125-3-1 du code de la santé publique que le principe de bénévolat au sens de cet article ne fait pas obstacle à ce que le pouvoir réglementaire instaure des indemnités aux fins de compenser les pertes

a rejeté partiellement sa demande en décharge de l'impôt sur les sociétés qui lui a été assigné au titre de l'exercice clos en 1979 dans les rôles de la ville de Paris, 2°) lui accorde la décharge totale

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner Pôle Emploi à lui verser la somme totale de 314 082 euros, assortie des intérêts au taux légal, en

F G, Mme E L, Mme K L et Mme D J ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) d'Amiens à leur verser au total une somme de 605 871,53 euros en réparation

somme de 879 376,83 euros TTC, indexée sur le coût de la construction, en réparation de son préjudice, la somme de 11 000 euros en réparation du préjudice subi par son conseil syndical et la somme totale

sur celle-ci des pertes de l'entreprise ; Considérant que la diminution de ladite créance constitue en réalité une perte en capital dont aucune disposition du code général des impôts ne prévoit la déduction

X... a été provoqué par l'affaissement, au droit de ce mur, du remblai aménagé en arrière du "perré" construit par l'association syndicale requérante, cet affaissement étant lui-même dû à la rupture du

Aux termes du VIII du même article, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " Les pertes de recettes supportées, entre l'entrée en vigueur des tarifs mentionnés au VI et leur première

X... à l'insu de celui-ci comme une charge de l'étude ; qu'il s'ensuit que l'indemnité versée, en 1976, en contrepartie de cette perte d'exploitation a constitué, ainsi que l'administration était fondée