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13 917 résultats pour « plainte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007779758

Admin. suprême

20 septembre 1991

20 septembre 1991

1986 du conseil municipal ; la COMMUNE DE SPERACEDES demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 16 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé les dispositions du plan

Source officielle

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007774147

Admin. suprême

25 avril 1990

25 avril 1990

à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande dirigée contre le refus du maire d' Auriol de modifier le plan

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007724520

Admin. suprême

24 juin 1988

24 juin 1988

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si l'article 3 du règlement du plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE MORNANT, approuvé le 11 décembre 1981, définit la zone NC comme une "

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007832708

Admin. suprême

2 octobre 1991

2 octobre 1991

février 1988 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 28 septembre 1984 du conseil municipal de Damgan (Morbihan) approuvant le plan

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007787318

Admin. suprême

7 décembre 1990

7 décembre 1990

de sauvegarde de la presqu'île de Lège-Cap-Ferret, annulé la délibération du 4 décembre 1986 par laquelle le conseil municipal de Lège-Cap-Ferret a approuvé la révision de la section " Lège-Bourg" du plan

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007793376

Admin. suprême

7 janvier 1991

7 janvier 1991

commune demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 25 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé une délibération du 19 février 1985 approuvant la modification du plan

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007803420

Admin. suprême

12 octobre 1992

12 octobre 1992

date du 17 octobre 1989, par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la délibération du 20 janvier 1989 du conseil municipal de La Loyère approuvant le plan

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025757464

Admin. suprême

27 avril 2012

27 avril 2012

. / Lorsqu'une plainte est portée devant le conseil départemental, son président en accuse réception à l'auteur, en informe (...) le chirurgien-dentiste (...) mis en cause et les convoque dans un délai

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:467774.20230327

Admin. suprême

27 mars 2023

27 mars 2023

La CNIL a procédé à l'instruction de la plainte de Mme E. Le 13 juillet 2022, sa présidente a adressé à M.

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022024088

Admin. suprême

22 mars 2010

22 mars 2010

des médecins a rejeté sa requête tendant à la réformation de l'ordonnance du 25 août 2008 du président de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins d'Aquitaine rejetant sa plainte

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

Mme D, médecin généraliste exerçant à titre libéralc/M. B

ECLI:FR:CECHS:2021:433775.20211013

Admin. suprême

13 octobre 2021

13 octobre 2021

Par une décision du 6 novembre 2015, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté sa plainte.

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022203592

Admin. suprême

5 mai 2010

5 mai 2010

l'ordre des médecins, d'une part, a rejeté sa requête dirigée contre la décision du 24 juin 2008 de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins de Champagne-Ardenne rejetant la plainte

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037092064

Admin. suprême

21 juin 2018

21 juin 2018

L'auteur d'une plainte peut déférer au juge de l'excès de pouvoir le refus de la CNIL d'engager à l'encontre de la personne visée par la plainte une procédure sur le fondement du I de l'article 45 de la

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:448729.20211118

Admin. suprême

18 novembre 2021

18 novembre 2021

Il appartient à la CNIL de procéder, lorsqu'elle est saisie d'une plainte ou d'une réclamation tendant à la mise en œuvre de ses pouvoirs, à l'examen des faits qui sont à l'origine de la plainte ou de

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000036411923

Admin. suprême

27 décembre 2017

27 décembre 2017

Le 2 février 2017, l'association a déposé, à l'encontre du département du Pas-de-Calais, une seconde plainte, identique.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448306

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

de plantation nouvelle, au sens de l'article 3 ; / b) un droit de replantation, au sens de l'article 4 / ou c) un droit de plantation prélevé sur une réserve, au sens de l'article 5 (...). " ; qu'aux

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000041499810

Admin. suprême

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Vu la procédure suivante : Le conseil départemental du Cher de l'ordre des chirurgiens-dentistes a porté plainte contre M. A...

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496881.20250522

Admin. suprême

22 mai 2025

22 mai 2025

Le conseil départemental de la Haute Garonne a transmis cette plainte sans s'y associer.

Source officielle
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007717967

Admin. suprême

6 février 1987

6 février 1987

conducteur d'un véhicule, dont la hauteur, chargement compris, dépasse 4 mètres, doit s'assurer en permanence qu'il peut circuler sans causer du fait de cette hauteur, aucun dommage aux ouvrages d'art aux plantations

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638300

Admin. suprême

3 novembre 1967

3 novembre 1967

.* CONTENTIEUX - CARACTERE DE RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX - MINISTERE D'AVOCAT OBLIGATOIRE.

Résumé IA — à vérifier