AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007779758
20 septembre 1991
20 septembre 1991
1986 du conseil municipal ; la COMMUNE DE SPERACEDES demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 16 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé les dispositions du plan
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CETAT:CETATEXT000007774147
25 avril 1990
25 avril 1990
à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande dirigée contre le refus du maire d' Auriol de modifier le plan
Source officielle