le département de la Réunion contre le jugement du même tribunal en date du 25 juillet 1975 accueillant la demande de la SOCIETE SUD-LABO ; que la société requérante, qui a obtenu satisfaction sur ce point

X... à la suite de la cessation de leur activité conjointe de médecins électroradiologistes, ordonné une expertise en vue d'évaluer, à la date du 13 janvier 1978, la valeur du matériel et des agencements

le compte de ses clients avant de leur restituer les sommes encaissées, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 1997 au 30 octobre 1998, date de sa cessation

Considérant qu'aux termes de l'article 26-1 du décret du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation

conclusions indemnitaires qu'après l'expiration du délai de deux mois qui lui était imparti, n'a pas commis d'erreur de droit en rejetant pour tardiveté les conclusions de sa requête d'appel sur ce point

. / L'inexécution de l'obligation de formation prévue à l'article L. 1442-1 et la date de cessation des fonctions sont constatées par le Premier président de la cour d'appel (...) ". 4.

Dans un délai de trois mois suivant la cessation de l'activité d'avoué près les cours d'appel et au plus tard le 31 mars 2012, la commission prévue à l'article 16 notifie à l'avoué le montant de son offre

RAPPORT AU PRIX DE REVIENT INITIAL ; QU'ELLE A, EN CONSEQUENCE, SOUMIS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DE L'ANNEE 1968, PAR UNE IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE DONT LA SOCIETE CONTESTE LE BIEN-FONDE SUR CE POINT

Il résulte de leurs dispositions combinées qu'un mariage célébré à titre posthume doit être regardé comme ayant été contracté à la date du jour précédant le décès du conjoint et cesse de produire effet

Lorsqu'elle constate un manquement au présent chapitre, la commission adresse au Premier ministre une recommandation tendant à ce que le manquement cesse et que les renseignements collectés soient, le

ce qui suit : 1.D'une part, il résulte de l'article L. 511-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) cesse

X... sur ce point ; Sur les conclusions dirigées contre le refus opposé à la demande du requérant tendant à ce que son dossier administratif soit complété par certaines pièces dont il aurait été expurgé

Aux termes de l'article 47 du décret du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation

société 9 Télécom Réseau lui achèterait, à tout moment entre cette date et un délai de soixante jours suivant soit l'expiration de la période de cinq ans suivant l'attribution des options, soit la cessation

A tendant à l'annulation du refus de l'administration de réviser la base de calcul de sa pension pour tenir compte de la bonification indiciaire de 150 points d'indice nouveau majoré qu'il percevait en

décision d'homologation est illégale, faute que le comité social et économique central eut été mis à même d'émettre ses avis en toute connaissance de cause conformément aux exigences mentionnées au point

d'extradition indique les raisons pour lesquelles la prescription de l'action publique n'apparaît pas acquise selon la loi de l'Etat requérant ; que, dans ces conditions, le décret attaqué est, sur le point

En second lieu, contrairement à ce que soutient la requérante, en limitant, par les dispositions du 3ème alinéa de l'article 9 du décret du 30 janvier 2009 mentionné au point 1, la durée des absences de