CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:438391.20211130
30 novembre 2021
A ce titre, il appartient au juge, lorsqu'il résulte de l'instruction que la victime bénéficie de telles prestations, de les déduire d'office de l'indemnité mise à la charge de la personne publique, en
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:492178.20240308
8 mars 2024
l'intérêt général et au bon fonctionnement des services de l'aide sociale à l'enfance ; - il n'est porté aucune atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; - les faits de l'espèce
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007852879
2 novembre 1994
métiers, n'employant pas plus de dix salariés et exerçant à titre principal ou secondaire, l'une des activités professionnelles indépendantes de production, de transformation, de réparation ou de prestation
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021164495
12 octobre 2009
service qu'ils rendent, la Haute autorité : (...) / 3° Formule des recommandations (...) / a) Sur le bien-fondé et les conditions de remboursement d'un ensemble de soins ou catégories de produits ou prestations
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008256837
28 décembre 2005
X a créé, le 22 février 1991, une agence de publicité et de marketing direct, prestations de services informatiques et traitement de fichiers, sous l'enseigne AABV Direct ; qu'à l'issue d'une vérification
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038141333
18 février 2019
Lorsque la requête lui est notifiée, le défendeur est tenu de communiquer au tribunal administratif l'ensemble du dossier constitué pour l'instruction de la demande tendant à l'attribution de la prestation
ECLI:FR:CECHR:2023:460587.20230201
1 février 2023
ouvrant droit à leur remboursement par l'assurance maladie, a validé, le 19 octobre 2021, un guide intitulé " Evaluation de la compatibilité IRM des dispositifs médicaux par la CNEDiMTS ", publié sur
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007930895
15 mars 1996
Le candidat estime et inclut, en recettes et en dépenses, les avantages directs ou indirects, les prestations de services et dons en nature dont il a bénéficié.
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008132056
26 février 2003
Par rémunération, il faut entendre, au sens du présent article, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000041782238
16 mars 2020
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'une vérification de la comptabilité de l'activité d'agent général d'assurances de M.
CETAT:CETATEXT000037103070
25 juin 2018
de sécurité sociale ou d'aide sociale dans les conditions et limites fixées : / 1° Pour l'allocation d'assurance, par l'accord prévu à l'article L. 5422-20. (...) ".
ECLI:FR:CEORD:2023:488672.20231020
20 octobre 2023
des conditions d'inscription et radiation de certaines indications et références relatives au stent nu Titan Optimax de la société Hexacath France inscrit au titre III de la liste des produits et prestations
CETAT:CETATEXT000028589040
12 février 2014
maladie, de 7,5 % à 12,5 % du tarif servant de base au calcul des prestations en nature de l'assurance maladie " ; que, par décision du 17 novembre 2005, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023429702
14 janvier 2011
ajoutée calculée pour l'application des dispositions de l'article 1647 B sexies du code général des impôts résultant de l'inclusion du montant des indemnités versées par la Coface et des indemnités d'assurances
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024815353
14 novembre 2011
.tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 20 282,38 euros en réparation du préjudice qu'il a subi du fait du refus de l'Etat de procéder au versement de cotisations patronales d'assurance
ECLI:FR:CECHR:2024:474407.20240524
24 mai 2024
le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie a confirmé l'injonction faite à cette société le 29 février 2019 par la caisse d'assurance
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:466564.20230712
12 juillet 2023
est dite " socle de prestations" ".
ECLI:FR:CECHR:2023:466566.20230712
ECLI:FR:CECHR:2023:466809.20230712
Un décret fixe la liste des prestations minimales relatives à l'hébergement, qui est dite " socle de prestations ".
ésithérapeutes d'Aquitaine d'une plainte dirigéec/M. B A
ECLI:FR:CECHR:2024:463243.20240710
10 juillet 2024
Vu les procédures suivantes : La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde a saisi la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance du conseil régional
Page 36 sur 55
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.