ou ses convictions ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection

, que par arrêté du 1er août 1990 portant délégation de signature publié au Journal Officiel de la République française en date du 11 août 1990, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection

de l'article 302 ter du code général des impôts alors en vigueur : "Lorsque la détermination du forfait est la conséquence d'une inexactitude constatée dans les renseignements ou documents dont la production

TOUTEFOIS LA PRODUCTION D'UN MANDAT N'EST PAS EXIGE...

reçu communication de l'ensemble des pièces produites par la société SOGEP devant le juge des référés, comme l'atteste notamment sa note en délibéré du 14 janvier 2008 ; que, d'autre part, si des productions

Considérant qu'il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de l'action introduite devant un tribunal administratif, d'établir que l'intéressé a régulièrement

d'Etat en date du 23 juin 1995 a rejeté le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE au motif que ce recours, enregistré le 4 août 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, était tardif

but de poursuivre des études sur le territoire français, les autorités consulaires peuvent légalement fonder leur décision de refus sur l'insuffisance de ressources de l'intéressé ou l'absence de production

atteint David X... ne fut diagnostiquée qu'avec retard et l'intervention chirurgicale que justifiait cette affection, dont les risques d'évolution fatale sont très rapides, ne put être effectuée que tardivement

du contentieux du Conseil d'Etat que le 17 octobre 1983 ; que, dès lors, à supposer même que lesdites conclusions soient parvenues le 5 septembre 1983 au Conseil d'Etat, elles ont été présentées tardivement

doit donner un avis sur les modifications à apporter audit décret et aux textes pris pour son application ; qu'il ressort des pièces du dossier que le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection

qu'elle avait produits après avoir déposé ses demandes d'inscription au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées ; que le préjudice allégué consiste, d'une part, en des frais de production

aux affaires familiales dès lors que cette dernière est postérieure à l'arrêté de reconduite à la frontière ; que le fait que par un jugement du 18 avril 2005 le juge de la reconduite a écarté comme tardive

Vu 1°), sous le n° 289394, la requête, enregistrée le 24 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION INTERDÉPARTEMENTALE ET INTERCOMMUNALE POUR LA PROTECTION

la SA U.P.M. devant la Commission nationale d'aménagement commercial ayant été enregistré le 26 août 2009, le moyen tiré, par la SOCIETE DISTRIBUTION CASINO FRANCE de ce qu'un tel recours aurait été tardif

Dès lors, la société Prismaflex International est fondée à soutenir qu'il est tardif et, par suite, irrecevable. Sur le pourvoi principal de la Métropole Toulon-Provence-Méditerranée : 4.

que les mesures restrictives prises par le maire dans ces zones auraient porté atteinte à l'activité des entreprises de publicité dans des proportions qui excèdent celles normalement exigées par la protection

titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection

DIRIGEES CONTRE LA DECISION DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES DU 30 MARS 1967 SERAIENT TARDIVES ET, PAR SUITE, IRRECEVABLES ; QUE, DES LORS, LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT

LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-BONNET ELVERT A REJETE LA DEMANDE DE REPARATION PRESENTEE PAR LE REQUERANT, LA REQUETE PRESENTEE PAR CELUI-CI DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES N'ETAIT PAS TARDIVE