de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 février 2004 du préfet de la Seine-Saint-Denis décidant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir

Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 10 mars 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, à la demande des sociétés Sauvager et Guintoli, annulé le jugement du 12 juin 1996 du tribunal

L'Association des producteurs de Bourgogne en Beaujolais demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté.

enregistrée le 28 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION RADIO HORIZON, dont le siège est 2 rue Thiroin à Lisses (91090) ; l'ASSOCIATION RADIO HORIZON demande

X ait bénéficié d'une ordonnance de non-lieu, à la suite de la plainte déposée par le centre hospitalier, est sans incidence sur la légalité de l'avis attaqué dès lors que l'autorité de la chose jugée

suivante : 1° Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés sous le n° 378066 les 18 avril et 10 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Jours-en-Vaux demande

de l'administration de statuer sur la demande de M.

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de son pourvoi, que M.

B lui a été concédée et de revaloriser rétroactivement cette pension ; 2°) statuant au fond, de rejeter la demande de M.

. ; le COMITE DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE DU PAYS DE MONTPELLIER demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 27 avril 1994 par laquelle le Conseil d'Etat : 1°

Vu la procédure suivante : La société Fimax a demandé à la cour administrative d'appel de Nancy d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 décembre 2019 par lequel le maire de Malzéville a délivré

A LA CAISSE, NE S'IMPOSAIT PAS A LA COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE AVEC L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; QUE SI, DANS LE MEME MEMOIRE, LE SIEUR X...

au lycée A à Paris, qui constituait leur quatrième choix dans le cadre de la procédure informatisée dite " Affelnet-lycée ", et non dans les lycées B ou C, qu'ils avaient respectivement classés en troisième

Sur la demande de référé : 3.

. ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 31 mai 1994 par lequel le Premier ministre a déclaré d'utilité publique et urgents les travaux de construction du prolongement de

; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les consorts Y..., qui avaient devant la commission départementale la qualité de demandeur, aient formulé une semblable demande ; Considérant que la circonstance

application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ils soutiennent que leur requête est recevable, dès lors que la décision attaquée a fait l'objet d'un recours devant

Vu la procédure suivante : M. et Mme E A B ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et de

sur le fond" ; que la COMMUNE D'ANSE-BERTRAND n'a pas régulièrement opposé la prescriptin devant les premiers juges ; qu'ainsi, elle ne saurait utilement s'en prévaloir devant le Conseil d'Etat ; Considérant