Il résulte de ces dispositions qu'en principe, la conservation de gamètes et d'embryons ne peut être autorisée en France qu'en vue de la réalisation d'une assistance médicale à la procréation entrant dans

la politique énergétique nationale définis à l'article L. 100-4 du code de l'énergie, en tenant compte des spécificités énergétiques et architecturales du bâti existant et en se rapprochant le plus possible

de l'arrêté contesté, accordant une dérogation à l'interdiction de l'épandage aérien ; que, si la dérogation est publiée le jour de sa signature sur le site de la préfecture concernée avant la réalisation

d'appréciation dès lors que, d'une part, le ralentissement de la circulation virale devrait diminuer le nombre de tests réalisés et le coût afférent et, d'autre part, des mesures moins restrictives sont possibles

d'appréciation dès lors que, d'une part, le ralentissement de la circulation virale devrait diminuer le nombre de tests réalisés et le coût afférent et, d'autre part, des mesures moins restrictives sont possibles

E, en excluant également une réanimation en cas d'arrêt cardio-respiratoire, l'administration de drogues vaso-actives, la réalisation de nouvelles endoscopies et d'examens d'imagerie nécessitant un transfert

privée et au droit à la protection des données personnelles dans l'utilisation des drones, de la circonstance que ce dispositif est actuellement en cours et du fait qu'il n'était pas matériellement possible

pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 janvier 2019 par lequel le maire de Marseille a délivré à la société Groupe Proméo un permis de construire, ensuite transféré à la société Timoneo, en vue de la réalisation

Lorsque l'autorité constate que cela est nécessaire à la réalisation des objectifs mentionnés à l'article L. 32-1 ou au respect des engagements souscrits au titre des autorisations d'utilisation de fréquences

avec les schémas directeurs d'infrastructures applicables doit être regardé comme suffisant ; que la circonstance que l'on n'y procède pas à la comparaison économique du projet avec d'autres projets possibles

une motivation suffisante et sans dénaturer les éléments qui lui étaient soumis, qu'il résultait de l'instruction que les risques connus liés à l'intervention, notamment ceux relatifs aux atteintes possibles

contraire, des préoccupations d'ordre public découlent de la situation des personnes dont l'expulsion est demandée et pour lesquelles aucune solution de relogement même provisoire n'apparaît encore possible

L'arrêté attaqué est assorti d'une prescription de portée limitée ne nécessitant pas la présentation d'un nouveau projet, imposant au pétitionnaire la réalisation d'un ouvrage d'évacuation des eaux approprié

L'article 1er du décret attaqué autorise le ministre de l'intérieur à mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité de faciliter la réalisation des enquêtes

Si, pour éviter les effets économiques et sociaux les plus néfastes constatés lors du premier confinement, le décret litigieux a autorisé, outre la réalisation des achats de première nécessité, le maintien

que la valeur vénale réelle de titres non cotés en bourse sur un marché réglementé doit être appréciée compte tenu de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir un chiffre aussi voisin que possible

termes de l'article 1er de la Charte de l'environnement : " Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé " ; qu'aux termes de son article 5 : " Lorsque la réalisation

En premier lieu, en jugeant que ces dispositions imposaient à la société requérante de prévoir l'alimentation en eau potable des bâtiments objets de la demande de permis, quand bien même ceux-ci n'avaient

Aux termes de l'article R. 2212-17 de ce code : " Le médecin ou la sage-femme procède à la délivrance à la femme des médicaments nécessaires à la réalisation de l'interruption volontaire de grossesse.

Si la première de ces décisions rend possible l'édiction de la seconde, elle n'en constitue, pour autant, pas la base légale et la seconde décision n'est pas prise pour l'application de la première. 12