Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 avril 2000, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES FONCTIONNAIRES RECLASSES DE LA POSTE ET DE FRANCE TELECOM (AFREPT

le 7 et le 11 avril 2022, présentées par l'association Le Cri du Coq et autres ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

et trans à l'immigration et au séjour (ARDHIS), l'association Causons, l'association Centre Primo Levy, l'association Comité inter-mouvements auprès des évacués (CIMADE), l'association Dom'Asile, l'association

; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, l'Association française d'étude et de protection des poissons, et d'autre part, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des

par laquelle la commission nationale avait précédemment rejeté la demande de cette association ; que la requête n'est, dès lors, pas devenue sans objet ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens

Les deux associations demandent l'annulation pour excès de pouvoir du refus implicite qui leur a été opposé, résultant du silence gardé pendant plus de deux mois sur leur demande. 2.

Il résulte aussi de ces dispositions que le préfet dispose, en cas de refus de l'association syndicale autorisée de procéder à la modification ainsi demandée dans un délai de trente jours, d'un pouvoir

D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de l'association Unité Sainte-Rose Football Club est rejetée.

L'association Interfel demande l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision ainsi que de la décision implicite par laquelle le ministre a rejeté le recours gracieux qu'elle a formé contre ce refus

Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'association CONFEDERATION DES RIVERAINS DU RHONE ET DE SES AFFLUENTS, Maison des associations,

Par un jugement du 20 février 2024, le tribunal administratif de Montreuil a, sur la demande de l'association Juristes pour l'Enfance, annulé la décision par laquelle la Haute Autorité de santé a refusé

Sur le refus d'abroger le décret du 19 novembre 2015 : 8.

été d'ailleurs successivement rejetées par l'office français de protection des réfugiés et apatrides le 19 août 1992 et le 20 octobre 1995 et par la commission des recours des réfugiés le 29 avril 1994

d'autorisation sont ... motivés" ; Considérant que, pour rejeter la candidature de L'ASSOCIATION EUREKA-ACORE, la commission nationale de la communication et des libertés, après avoir souligné qu'elle

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

David Gaudillère, Auditeur, - les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de l'association des avocats ELENA France et autres, et de Me Bouthors, avocat de l'association Forum des réfugiés

X... et autres tendant à ce que leur soient communiqués sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978 les comptes de l'association "Melun-Culture-Loisirs" afférents aux exercices 1972 à 1983 ainsi que

d'autorisation sont ...motivés" ; Considérant que, pour rejeter la candidature de l'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA COMMUNICATION REGIONALE, la commission nationale de la communication et des

Par un courrier du 18 décembre 2015, l'association COSEM a sollicité auprès de l'inspection du travail l'autorisation de la licencier.