janvier 1968 modifié par le décret °n 83-868 du 27 septembre 1983, d'apprécier dans l'intérêt du service si les candidats à un emploi dans les services actifs de la police nationale présentent les garanties

A demande : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 5 juin 2008

A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 février 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours

part, seul le recours à la procédure de référé permet le prononcé d'une mesure de sauvegarde dans des délais compatibles avec l'urgence s'attachant à sa situation de précarité actuelle, tout en garantissant

B...A..., dans un délai de huit jours, une autorisation provisoire de séjour ainsi que tous les documents lui permettant de présenter sa demande d'asile à l'Office français de protection des réfugiés et

.; Mme A, épouse B demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 mai 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 décembre 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé

. ; Mme C demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 29 novembre 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé

. ; Mme Fatma A épouse C demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 14 avril 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 25 août 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision

; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 27 mai 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé

X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 octobre 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la

référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative 1/ de suspendre la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus

de compétence, de moralité et d'indépendance professionnelle ou les conditions prévues par la loi ne sont pas remplies, la refuse par décision motivée écrite () ". 2.

Sur les conclusions dirigées contre le refus d'abroger les dispositions relatives aux permis de visite et aux autorisations de téléphoner : 2.

ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (....) ; Considérant qu'il ressort des

de l'inscription au tableau régional de l'ordre des architectes pour une durée de neuf mois avec sursis, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 18 janvier 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre

Article 2 : Le surplus des conclusions de la SCI LA GARANCE devant le Conseil d'Etat est rejeté.

et capitalisation annuelle des intérêts échus depuis le 14 septembre 2000, ainsi qu'aux frais d'expertise d'un montant de 17 960,10 euros et 53 604,15 euros, et d'autre part, rejeté sa demande en garantie