Vu la procédure suivante : La société Belart a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2019, Mlle B...A...conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit enjoint au préfet de Maine-et-Loire de lui assurer

Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 8 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 12 mai

Sylvain Monteillet, maître des requêtes, - les conclusions de M.

duquel la remise a été accordée ; que par suite, le créancier ne peut plus répéter la dette auprès des autres codébiteurs que déduction faite de la part de celui auquel il a fait la remise ou, dans les

Paul Cassia, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M.

Yannick Faure, maître des requêtes, - les conclusions de M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles du 11 mai 2018 est annulé en tant qu'il statue sur les conclusions de la demande de M.

Frédéric Dieu, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Vu la procédure suivante : La SAS Astrazeneca a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer, d'une part, la décharge des cotisations supplémentaires de cotisation minimale de taxe professionnelle

d'épreuves de cet examen au lieu de les en dispenser et la délibération du 27 juin 1991 par laquelle ce même jury les a déclaré éliminés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 86-496 du 14 mars

Après le rejet de sa réclamation, la société a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la réduction de ces cotisations en contestant la valeur locative non révisée au 1er janvier

au maître d'oeuvre

au 1er janvier 2017 du restaurant, du bar et du parking pouvaient être différentes de celles qui avaient été retenues pour l'établissement de la cotisation au titre de 2016. 3.

Vu la procédure suivante : L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a demandé à la Cour nationale du droit d'asile, premièrement, de réviser la décision n° 19032917 du 28 mai 2020

Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés le 5 mars, le 6 avril et le 22 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la relance. Délibéré à l'issue de la séance du 28 octobre 2021 où siégeaient : M.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la relance. Délibéré à l'issue de la séance du 28 octobre 2021 où siégeaient : M.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la relance. Délibéré à l'issue de la séance du 15 décembre 2021 où siégeaient : M.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la relance. Délibéré à l'issue de la séance du 13 janvier 2022 où siégeaient : M.