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16 968 résultats pour « renoncation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:434607.20211214

Admin. suprême

14 décembre 2021

14 décembre 2021

termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " () Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue

Source officielle

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CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000042456289

Admin. suprême

21 octobre 2020

21 octobre 2020

soumis au juge des référés que Mme B..., ressortissante camerounaise entrée irrégulièrement en France le 12 janvier 2018, a donné naissance le 16 août 2019 à l'enfant D..., dont la paternité a été reconnue

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000037279270

Admin. suprême

2 août 2018

2 août 2018

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que Mme A...B...a été reconnue comme prioritaire et devant être relogée en urgence par une décision du 12 avril 2012 de la commission

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000037470446

Admin. suprême

3 octobre 2018

3 octobre 2018

, elle a été placée en congé pour accident de service à la suite d'une rechute ; que, le 24 septembre 2013, la commission de réforme a imputé ses douleurs aux précédents accidents de service et l'a reconnu

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493804.20241219

Admin. suprême

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 9 janvier 2020, la commission de médiation de Paris a reconnu M.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614929

Admin. suprême

2 mai 1973

2 mai 1973

SOIT DECEDEE EN 1961, A EMIS, EN 1962, LE TITRE DE PERCEPTION LITIGIEUX ; CONS., EN SECOND LIEU, QUE LA RENONCIATION, EN 1968, DES REQUERANTS A LA SUCCESSION DU SIEUR X...

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025528977

Admin. suprême

9 mars 2012

9 mars 2012

en remboursement, par la collectivité territoriale d'accueil, des frais de formation de l'agent muté peut-il, en stipulant une indemnité nulle, légalement permettre à la collectivité d'origine de renoncer

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000028219089

Admin. suprême

20 novembre 2013

20 novembre 2013

réfugiés, résultant notamment des stipulations de la convention de Genève, impose-t-il, en vue d'assurer pleinement aux réfugiés la protection prévue par ladite convention, que la même qualité soit reconnue

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007632396

Admin. suprême

18 mars 1992

18 mars 1992

apportées durant la période comprise entre le 1er juillet et le 30 novembre 1970, a estimé que les parties au traité d'apport avaient, malgré la clause en fixant la date d'effet au 1er juillet 1970, renoncé

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038633890

Admin. suprême

17 juin 2019

17 juin 2019

A l'occasion de la contestation de l'ordonnance donnant acte d'un désistement par application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative en l'absence de réponse du requérant à la demande

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:457614.20221228

Admin. suprême

28 décembre 2022

28 décembre 2022

de Mme A au courrier du 12 février 2021 comme traduisant une renonciation de sa part à l'instance introduite.

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000038704097

Admin. suprême

28 juin 2019

28 juin 2019

Au terme de ce délai, ce permis n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé ".

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007687989

Admin. suprême

27 février 1981

27 février 1981

ETANT FONDE SUR LES SEULS FAITS QUI AVAIENT MOTIVE LA SUSPENSION, LE GOUVERNEMENT N'ETAIT PAS TENU D'INVITER A NOUVEAU LE REQUERANT A PRESENTER SES OBSERVATIONS AVANT DE PRONONCER LA REVOCATION ; QUE

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007741809

Admin. suprême

25 février 1987

25 février 1987

Y..., aide-soignant titulaire au centre hospitalier général "Jacques Monod" de Flers, a fait l'objet d'une révocation sans suspension de ses droits à pension ; qu'il résulte de l'instruction que cette

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007735445

Admin. suprême

13 février 1987

13 février 1987

Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X..., titulaire du grade de sage-femme, a été réintégrée, à la suite de l'annulation pour excès de pouvoir par le juge administratif d'une décision de révocation

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637650

Admin. suprême

19 avril 1967

19 avril 1967

CETAT68-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'AMENAGEMENT URBAIN - RENOVATION URBAINE -Déclaration d'utilité publique prévoyant la substitution éventuelle d'une société d'économie

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632713

Admin. suprême

16 mars 1917

16 mars 1917

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE [1] Secrétaire de mairie - Révocation - Communication préalable du dossier - Recours pour

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636837

Admin. suprême

17 mai 1918

17 mai 1918

CETAT16-02-04 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - ADJOINTS - Suspension et révocation - [1] Motifs de la mesure - Renseignements inexacts donnés sur la situation d'un militaire

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033657387

Admin. suprême

16 décembre 2016

16 décembre 2016

B... a été reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence, sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, par une décision du 20 décembre 2011 de la commission

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037022267

Admin. suprême

6 juin 2018

6 juin 2018

. - MOYEN INOPÉRANT SOULEVÉ SEULEMENT EN PREMIÈRE INSTANCE - COUR SAISIE DE CE MOYEN PAR LA VOIE DE L'ÉVOCATION - DÉFAUT DE VISA ET DE RÉPONSE À CE MOYEN - IRRÉGULARITÉ DE L'ARRÊT - ABSENCE [RJ1]. | 54

Résumé IA — à vérifier