AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:434607.20211214
14 décembre 2021
14 décembre 2021
termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " () Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue
Source officiellePage 36 sur 849
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000042456289
21 octobre 2020
21 octobre 2020
soumis au juge des référés que Mme B..., ressortissante camerounaise entrée irrégulièrement en France le 12 janvier 2018, a donné naissance le 16 août 2019 à l'enfant D..., dont la paternité a été reconnue
Source officielle