les dispositions de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires aux termes desquelles "les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération

A pour les revenus tirés de son activité d'agent général d'assurance, au motif que le montant des courtages et autres rémunérations perçus par lui excédait 10 % du montant brut de ses commissions ; que

William Sain, secrétaire général ; la requérante demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant

servie au concessionnaire, la décision de cette commission du 30 novembre 2010 réduisant le montant de cette rémunération et la délibération du conseil communautaire du Grand Toulouse du 16 décembre 2010

fiscale, alors que le contribuable se trouvait privé par l'effet de cette substitution, des garanties de procédure auxquelles elle avait droit ; qu'au fond, la commission départementale n'ayant pas été saisie

administrative d'appel de Lyon transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie

Sur le bien-fondé de l'arrêt en tant qu'il porte sur les rémunérations perçues au titre de la permanence de soins : 2.

Considérant que les sociétés France Télécom et Orange France ont saisi le tribunal administratif de Paris de conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser les sommes auxquelles elles prétendent

Sans préjudice de l'article 6, paragraphe 4, elle prend une décision définitive dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, au plus tard quatre mois après avoir été saisie de la question.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation, le juge des référés, saisi

qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi

A...l'a alors saisi d'une demande de réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son éviction illégale.

Dans ce dernier cas, il appartient au juge, saisi de moyens en ce sens, d'examiner les vices susceptibles d'affecter la légalité de ces actes en tenant compte de leur nature et de leurs caractéristiques

sommes de 9 294,14 euros au titre de l'aide différentielle de reclassement, 734,16 euros au titre de l'aide au retour à l'emploi, 1 956,06 euros d'indemnités au titre de la non-attribution de la rémunération

Il résulte de ces dispositions que l'Etat est tenu de prendre en charge la rémunération à laquelle ont droit, après service fait, les enseignants des établissements privés sous contrat et qui comprend

Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Imaero Invest, M.

des maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privé sous contrat, doit supporter également les charges sociales afférentes à ces rémunérations, à la condition que ces charges soient

des maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sos contrat, doit supporter également les charges sociales afférentes à ces rémunérations, à la condition que ces charges soient

DEPENSES NECESSITEES PAR L'EXERCICE DE LA PROFESSION" ; QUE, D'AUTRE PART, SEULS PEUVENT ETRE IMPOSES DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES DEFINIE AUX ARTICLES 79 ET SUIVANTS DU CODE LES REMUNERATIONS