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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000018007529
16 octobre 2007
Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT CGT (CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL) DU CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-GAUDENS,
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008216105
20 mai 2005
d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a transmis, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, les demandes présentées à ce tribunal par le SYNDICAT
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036205245
7 décembre 2017
syndicat Info'com CGT CSTP, le syndicat CGT Pullman Paris Montparnasse, le syndicat des salariés des hôtels de prestige et économiques CGT, le syndicat des salariés des établissements Marks and Spencer
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:492741.20240409
9 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat Jeunes A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007814641
26 mars 1993
Vu la requête, enregistrée le 30 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), représentée par son président
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036411829
18 décembre 2017
complémentaire, enregistrés les 15 avril et 15 juillet 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la fédération nationale de l'action sociale - CGT Force ouvrière et l'union nationale des syndicats
CETAT:CETATEXT000036233122
de la santé privée Force ouvrière demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 février 2016 de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007709560
22 novembre 1985
VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER FEVRIER 1985, PRESENTE PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, ET TENDANT A CE QUE LE
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456345.20221222
22 décembre 2022
; de préciser la définition d'une organisation syndicale représentative et celle d'une organisation représentée au Conseil supérieur des professions médicales (CSPM) ; de modifier l'article D. 6152-73
1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000032103909
24 février 2016
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'Union des fédérations et syndicats nationaux d'employeurs du secteur sanitaire, médico-social et social privé à but non lucratif (UNIFED) a conclu
CETAT:CETATEXT000042316274
4 septembre 2020
, mais au comité de direction de la section syndicale de ce syndicat et, ne relevant dès lors pas de l'article 16 du décret, ne pouvaient être accordées que dans la limite du contingent d'autorisations
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037599964
9 novembre 2018
de ses sections professionnelles et de six représentants des organisations syndicales interprofessionnelles des professions libérales. / (...)
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008223663
30 novembre 2005
Vu 1°), sous le n° 278291, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 et 22 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT DES MEDECINS D'AIX
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007845958
27 février 1995
Jean-Pierre X..., agent de maîtrise investi des mandats de délégué du personnel, de représentant syndical au comité d'établissement et de délégué syndical central de la société, bénéficiant à ces trois
4 SS
CETAT:CETATEXT000007758390
14 juin 1989
L.221-17 du code du travail : "Lorsqu'un accord est intervenu entre les syndicats d'employeurs et de travailleurs d'une profession et d'une région déterminées sur les conditions dans lesquelles le repos
ECLI:FR:CEORD:2022:460761.20220210
10 février 2022
représentative et que celui-ci a bien été désigné par l'organisation syndicale représentative ". 3.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008061085
10 novembre 1999
NATIONAL DES PERSONNELS DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES FORCE OUVRIERE ; Vu la demande, enregistrée le 2 avril 1994 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par le SYNDICAT NATIONAL
CETAT:CETATEXT000042316256
23 février 2020
atteinte à la liberté syndicale.
ECLI:FR:CEORD:2022:465305.20220711
11 juillet 2022
en ce que, d'autre part, les délégués syndicaux de ces filiales ne pourront être mis à disposition des organisations syndicales des autres sociétés du groupe SNCF dans le cadre du périmètre d'unité sociale
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008223722
7 décembre 2005
Cet arrêté définit le référentiel des compétences professionnelles requises pour l'obtention du diplôme.
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UNION DES SYNDICATS PROFESSIONNELS DES MAITRES ARTISANS DE L'ARRONDISSEMENT DE ROANNE
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif
13/04/2010
Voir →