publics de l'Etat et aux emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe et du 2ème groupe des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - l'arrêté du 5 novembre 2021

Pour ce qui concerne les conditions d'emploi, les travailleurs à durée déterminée ne sont pas traités d'une manière moins favorable que les travailleurs à durée indéterminée comparables au seul motif qu'ils

Vu 1°), sous le n° 341877, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 juillet 2010, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR-FSU (SNESUP-FSU), dont

) ; Considérant, en premier lieu, que pour estimer que l'administration avait pu légalement refuser la prise en charge des arrêts de travail de M.

X... a été de nouveau entendu par le directeur départemental du travail et de l'emploi du Val d'Oise à l'occasion de l'examen de son recours hiérarchique ; que, dans ces conditions, le requérant ne saurait

les autres moyens de la requête ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 49-1 du décret du 6 juin 1984 que, s'agissant du recrutement des enseignants-chercheurs, lorsque le ou les emplois

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 4641-2 du code du travail, le conseil d'orientation sur les conditions de travail est consulté sur : " (...) 2° Les projets de loi ou d'ordonnance

au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'avis du 25 avril 2007 par lequel la commission des recours du conseil supérieur

Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la loi du 13 juillet 1983: " Le grade est distinct de l'emploi. / Le grade est le titre qui confère à son titulaire vocation à occuper l'un des emplois qui

L'arrêté attaqué du 12 septembre 2011, par lequel le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ont renouvelé l'inscription

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la loi susvisée du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans

lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé sa décision du 23 juillet 1986, ensemble sa décision confirmative du 24 septembre 1986, considérant Mlle Sophie X... comme démissionnaire de son emploi

, agissant par délégation du directeur général de l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI, ont méconnu les dispositions susrappelées du décret du 28 mai 1990 ; que, par suite, l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est institué dans les conditions prévues par l'article 16 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée.

X..., délégué syndical, membre du comité d'entreprise et du comité d'hygiène et de sécurité, en confirmant la décision de refus de l'inspecteur du travail du 25 septembre 1986 ; 2°) de rejeter la demande

PLACES AU SOMMET DE LA HIERARCHIE DES EMPLOIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE SAINT-ETIENNE, SE SONT CONCERTES EN VUE DE LA DESIGNATION DE TROIS D'ENTRE EUX EN QUALITE DE REPRESENTANTS DU

SNPHPU) et le syndicat Alliance-Hôpital SNAM-HP et CMH demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-1252 du 23 septembre 2022 relatif à la prime d'enseignement supérieur

et de travail ; 3.

le siège est ... (06401 cedex) , représenté par son directeur en exercice ; le CENTRE HOSPITALIER DE CANNES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'avis émis par la Commission des recours du Conseil supérieur

; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 412-15 DU CODE DU TRAVAIL