les termes " kéfir de fruits " et " kéfir " et de supprimer toute allégation nutritionnelle et de santé non autorisée ou non conforme.

Considérant, en second lieu, qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 1er du décret attaqué : " L'effacement peut avoir pour effet de modifier la consommation du site de consommation effacé avant et

accordé à la SARL Meubles ménagers d'Orvault l'autorisation de créer, par restructuration des activités d'un ensemble commercial de 4 214 m2 et extension de 1 259 m2, un magasin de 5 500 m2 de surface de vente

constatée des prix à la consommation hors tabac est différente de celle qui avait été initialement prévue, il est procédé à un ajustement "destiné à assurer pour l'année civile suivante" une évolution

fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité les soumettant à l'obligation de disposer de garanties directes ou indirectes, échangeables et cessibles, de capacités d'effacement de consommation

laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SARL Port de Cannet l'autorisation préalable requise en vue de créer à Roppenheim un ensemble commercial de 23 225 m2 de surface de vente

La valeur ajoutée mentionnée au I est égale à l'excédent hors taxe de la production sur les consommations de biens et services en provenance de tiers constaté pour la période définie au I. 2.

Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société Cyresli, à la société Torymo et à la société Fasina l'autorisation préalable en vue de créer un ensemble commercial d'une surface de vente

La valeur ajoutée mentionnée au I est égale à l'excédent hors taxe de la production sur les consommations de biens et services en provenance de tiers constaté pour la période de référence ... 2.

la chaleur ou du froid aux consommateurs finals et dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil défini par décret en Conseil d'Etat./ () / Les personnes mentionnées aux 1° et 2° peuvent se libérer

nationale d'équipement commercial a accordé aux sociétés Leroy Merlin France et L'Immobilière Leroy Merlin France l'autorisation préalable requise en vue de créer un magasin de 15 200 m² de surface de vente

comprenant un hypermarché de 8 700 m , une galerie marchande, une aire de vente extérieure et un centre auto ; 2° de rejeter la demande des sociétés et du syndicat susmentionnés devant le tribunal administratif

de produits de bricolage, d'une surface de vente de 5 950 m², sous l'enseigne Brico-Dépôt, situé à Goncelin (38570) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat et de la SCI La Chandelière la somme de 6 000

Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la suite des constatations de la "brigade d'intervention interrégionale" agissant pour le compte de la direction générale de la concurrence et de la consommation

Leclerc de 4 557 m² portant la surface de vente totale à 5 780 m² à Amilly (Loiret) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

d'aménagement commercial a accordé à la société Eaudisse l'autorisation préalable requise en vue de procéder à l'extension de 1 212 m² d'un supermarché Super U de 2 288 m², afin de porter sa surface de vente

nationale d'aménagement commercial a accordé à la SCCV Foncière Chabrières l'autorisation préalable requise en vue de procéder à la création d'un supermarché, à l'enseigne " Intermarché ", d'une surface de vente

de 10 785 m² et une soixantaine de boutiques de moins de 300 m² totalisant 8 213 m² de surface de vente, à Beauvais (Oise) ; 2°) ce que soit mise à la charge de l'Etat et de la SNC Hammerson Beauvais

commercial a accordé à la société Brico Attitude l'autorisation préalable requise en vue de l'extension d'un ensemble commercial, par création d'un magasin spécialisé en bricolage de 3 980 m² de surface de vente

par un artisan des objets provenant de son activité, alors même qu'il s'agit du produit de son travail personnel ou de celui de personnes dont le concours est autorisé par les articles 1649 quater A et