Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 juin et 16 septembre 2020 et 4 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société civile

d'audition du mineur prévue par l'article 388-1 du code civil et de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité prévue par les articles 495-7 et suivants du code de procédure

Vu la procédure suivante : La société civile d'exploitation agricole (SCEA) de Kerroc'h a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 9 avril 2019 par laquelle le président de

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière La Châtaigneraie a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 janvier 2022 par lequel le maire

Vu la procédure suivante : La société civile de construction vente (SCCV) Ilot de Vigny a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la réduction de la taxe locale d'équipement, de la taxe

Vu la procédure suivante : Mme A...

Vu la procédure suivante : Mme A...

Vu 1°/, sous le n°284475, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 août et 23 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE CIVILE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juin et 28 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE

En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit que le moyen tiré de la méconnaissance par le point 4) de la note de service contestée du règlement approuvé le 18 décembre 2018 et des dispositions mentionnées

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 21 février 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 4 décembre

LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LES JURIDICTIONS DISCIPLINAIRES QUI NE STATUENT PAS EN MATIERE PENALE ET NE TRANCHENT PAS DES CONTESTATIONS SUR LES DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL ; CONSIDERANT D'AUTRE

Considérant, en premier lieu, qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose qu'un décret pris sur le fondement de l'article 21-4 du code civil porte mention de la date et du sens de l'avis

Par suite, les conclusions présentées par Mme B A sont devenues sans objet. 4.

Vu la procédure suivante : M.

compagnie pour la construction de 90 logements par un arrêté du 26 septembre 1989, le deuxième à la même société pour un hôtel de 18 chambres par un arrêté du 26 octobre 1989, le troisième à la société civile

de la procédure de sanction : 9.

Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés les 5 octobre et 27 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. S...G..., M. M...D..., M. C... R..., Mme B...

contradictoire ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'une telle procédure n'aurait pas été observée doit, à le supposer recevable, être écarté ; Considérant qu'il suit de là que les requérants ne sont

4 du marché litigieux.